Foncier : une PPL reprend l’idée de GFA d’investissement incluse dans la LOA

Une proposition de loi (PPL) de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants), déposée le 5 septembre, vise à « associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles ». L’idée est de « créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’épargnants (GFAE), permettant de drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole », selon l’exposé des motifs. Cette mesure apparaît dans le projet de loi d’orientation et d’avenir (LOA), dont Agra Presse a publié les grandes lignes, sous les termes de « GFA d’investissement ». Il s’agit de sortir des contraintes de la loi du 9 décembre 2016, qui empêche les GFA investisseurs d’offrir leurs parts sociales au public. Par ailleurs, la PPL exclut du capital des GFAE les personnes morales, sauf celles déjà autorisées par le Code rural, « ce qui limiterait le risque de déstabilisation de l’outil par des sociétés étrangères ». Enfin, un article permet aux Safer d’exercer leur droit de préemption sur un GFAE en cas de cession de l’ensemble des parts ; porte à trois ans le délai imparti pour l’investissement des actifs en numéraire dans le foncier agricole « afin de favoriser une stratégie à long terme ».