Foncier viticole : feu vert en commision pour assouplir la fiscalité des remembrements en AOC

Lors de l’examen du PLF 2023, la commission des finances de l’Assemblée a adopté le 4 octobre un amendement du député Grégoire de Fournas (RN, Gironde) qui vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC. Cet amendement, proposé par la Cnaoc (producteurs de vins), rectifie une fiscalité qui pénalise le remembrement d’exploitation, notamment lorsque cela concerne des cantons différents, selon l’exposé des motifs. Il propose d’étendre les dispositifs d’exonération actuels (sur la taxe de publicité foncière, le droit d’enregistrement) aux territoires d’une AOC. En revanche, la commission a rejeté le 5 octobre un amendement, déposé par LR, concernant les exploitations viticoles et visant à « alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps ».