Le gouvernement a lancé le guichet unique de formalités des entreprises prévu par la loi Pacte de mai 2019, selon un communiqué de Bercy diffusé le 16 novembre. Toutes les entreprises, dont agricoles, seront obligées de l’utiliser à partir du 1er janvier 2023. Le nouveau guichet dématérialisé (formalites.entreprises.gouv.fr) permet de déclarer en un seul endroit toutes les informations liées à la création d’entreprise (immatriculation), à la modification d’activité, d’établissement ou de dirigeants, et à la cessation d’activité. Il s’adresse « à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises ».
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Opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il remplacera les six réseaux de CFE (centres de formalités des entreprises) gérés par les chambres consulaires (dont les chambres d’agriculture), les greffes, la direction générale des finances publiques et l’Urssaf. Il « se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date », souligne le communiqué. Les déclarants pourront demander gratuitement une aide technique (utilisation du site web) et/ou réglementaire (remplissage du formulaire) par téléphone auprès de l’INPI (01 56 65 89 98), dans les CFE, ou via une assistance en ligne sur le site.
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Les informations sur les entreprises seront « consignées » dans le registre national des entreprises (registre.entreprises.gouv.fr) qui remplacera le RAA (registre des actifs agricoles), le RNCS (registre national du commerce et des sociétés), et le RM (répertoire des métiers).