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Neuf États membres exigent que la discipline financière ne s’applique qu’au-delà de 5 000 euros de paiements directs, comme le préconise le Parlement européen, et aussi comme le propose d’ores et déjà la Commission européenne pour 2013 en liaison avec le budget 2014. La position de négociation des ministres de l’agriculture sur la réforme de la Pac prévoit une franchise de seulement 2 000 euros. À cela s’ajoute un différend entre le Conseil de l’UE et l’Assemblée sur les compétences en la matière.
La Grèce, Chypre, l’Italie, le Portugal, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Lettonie et la Bulgarie demandent à la présidence irlandaise du Conseil, dans une déclaration commune, de « rétablir à 5 000 euros le seuil qui serait exclu du mécanisme de discipline financière ». Ces États membres « réitèrent en tout cas leur position selon laquelle sa suppression, ou sa réduction ultérieure, n’est pas acceptable ».
Ils estiment que cette question des 5 000 euros est « clairement mentionnée » dans les conclusions du sommet européen de février sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui « ont été acceptées en tenant compte du fait que le mécanisme décrit inclut aussi l’exemption de 5 000 euros » (1).
Les signataires considèrent enfin qu’une déclaration de la Commission européenne annexée à l’époque au compromis du Conseil sur la réforme de la Pac de 2003 « reste valable ». Ce texte précise que, « lorsque le mécanisme de discipline financière devra être appliqué pour la première fois, la Commission présentera au Conseil une proposition qui, outre le taux d’adaptation, prévoira une franchise de 5 000 euros ».
Un problème de franchise...
Dans son mandat de négociation du 19 mars, le Conseil agricole prévoit toutefois que les ajustements au titre de la discipline financière et de la réserve de crise sont applicables aux paiements directs dépassant 2 000 euros seulement (2).
En revanche, dans sa proposition de mise en oeuvre, pour la première fois, de ce mécanisme pour les paiements directs de 2013, la Commission maintient le seuil de 5 000 euros. Au-delà, la baisse dse aides envisagée à ce stade est de 4,98 %, compte tenu du dépassement estimé des crédits 2014 de la Pac (1,47 milliard d’euros), y compris 424,5 millions d’euros pour la réserve de crises que le sommet a décidé d’intégrer au budget agricole (3).
Les services de la Commission soulignent néanmoins que le chiffre de 4,98 % n’est qu’indicatif, le calcul final dépendant notamment du niveau des recettes, dégagées entre autres par l’apurement des comptes et le super-prélèvement laitier, qui pourraient être reportées sur l’exercice 2014.
La lettre budgétaire rectificative pour 2014, qui doit être publiée à l’automne par la Commission pour tenir compte des dernières prévisions de marché et donc de dépenses, pourrait apporter aussi des ajustements.
… et de pouvoir de décision
Le Conseil et le Parlement européen ont jusqu’au 30 juin pour se prononcer en codécision sur la proposition de discipline budgétaire. Selon la réglementation, s’ils n’y parviennent pas à cette date, la Commission fixera elle-même le taux de baisse des paiements directs 2013. Et, si elle suggère plus tard un ajustement pour tenir compte des prévisions de dépenses les plus récentes, la décision reviendra au Conseil seul.
Le Parlement européen veut cependant être également compétent pour cette dernière décision. Une question très politique qui doit encore être traitée lors des « trilogues » sur la réforme de la Pac.
Pas d’accord sur la cadre financier, pas de baisse des aides
La commission parlementaire de l’agriculture votera sur la proposition de discipline budgétaire pour 2014 (paiements directs 2013) lors d’une réunion extraordinaire le 20 mai à Strasbourg, l’Assemblée devant se saisir du dossier en plénière quelques jours plus tard.
Le rapporteur, le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, s’oppose à la baisse des aides de 4,98 % car elle prend en compte le compromis du sommet européen sur le prochain cadre financier de l’UE sur lequel les députés ne se sont pas encore prononcés (4). Il reprend, en revanche, l’élément de la proposition de la Commission fixant la franchise aux 5 000 premiers euros perçus.
Rapporteur pour avis de la commission parlementaire des budgets, le démocrate-chrétien italien Giovanni La Via – par ailleurs rapporteur sur la gestion et le financement de la Pac après 2013 – suggère, pour sa part, un seuil d’à peine 1 500 euros.
Il précise aussi que, « en cas de non-accord sur le cadre financier 2014-2020, aucune discipline financière ne s’appliquera pour l’exercice financier 2014, car le montant total (des paiements directs) sera calculé sur la base des chiffres du budget 2013 plus 2 % d’inflation ».
(1) Voir n° 3386 du 18/02/13
(2) Voir n° 3391 du 25/03/13
(3) Voir n° 3392 du 01/04/13
(4) Voir n° 3396 du 29/04/13
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