France : ouverture d’une procédure d’infraction

L’exclusivité dont bénéficie le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour la prestation aux collectivités territoriales de services de gestion des aides publiques est dans le collimateur de Bruxelles. La Commission européenne a en effet adressé, le 19 mars, à la France, un avis motivé, première étape de la procédure d’infraction. Elle estime que cette disposition du code rural de 2005 impose aux collectivités territoriales de confier au CNASEA la gestion de leurs aides financières et actions d’accompagnement (y compris la gestion des aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle) lorsque ces collectivités ne souhaitent pas les gérer elles-mêmes. Les procédures de passation de marchés publics ne sont, selon Bruxelles, pas appliquées.