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La Commission européenne a ouvert le 20 juillet une enquête officielle sur une aide d’Etat potentiellement illégale accordée par la France entre 1991 et 2002 au secteur des fruits et légumes dans le cadre de «plans de campagne» annuels. Il s’agissait notamment de mesures destinées à contenir l’offre excédentaire de produits français sur le marché intérieur par un soutien des prix, une aide au stockage temporaire, la destruction de produits ou une aide à la transformation. Selon Bruxelles, il se pourrait également que des subventions aient été octroyées en vue de favoriser les ventes de fruits et légumes français à l’extérieur de l’UE dans des périodes de crise. Les aides versées auraient atteint 50 millions d’euros par an.
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La Commission doute que celles-ci puissent être considérées comme compatibles avec les règles de concurrence, étant donné qu’elles semblent interférer avec le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché. Elle affirme être en possession de documents indiquant que la violation des règles du marché commun par ces mesures de soutien était délibérée et que l’aide devait rester confidentielle. Bruxelles entend adopter une décision définitive dans un délai de 18 mois. S’il est confirmé que ces aides sont incompatibles avec les règles communautaires, elles devront être récupérées auprès des bénéficiaires. Le recouvrement portera également sur les intérêts à compter du jour de réception de l’aide.