Plusieurs textes parus au Journal officiel (JO) le 13 août fixent les modalités d’attribution des aides pour les entreprises de l’aval indirectement affectées par l’épisode de gel d’avril 2021. Peuvent y prétendre les premiers metteurs en marché de fruits ou organisations de producteurs de fruits et légumes, les entreprises de transformation de fruits et celles de vinification (y compris exploitations agricoles). Dotée d’une enveloppe de 150 millions d’euros (M€), cette aide consiste en une avance de trésorerie remboursable qui « vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d’exploitation estimée », d’après la notice du décret n°2021-1074.
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Comme annoncé fin juin par le ministère de l’Agriculture (1), elle est ouverte aux entreprises dont l’approvisionnement provient à 60 % des départements touchés par l’épisode de gel du 4 au 14 avril, et qui subissent une baisse d’approvisionnement d’au moins 20 % (par rapport à une année de référence choisie entre 2017, 2018, 2019 et 2020). Pour y prétendre, il faut avoir subi une perte d’EBE d’au moins 50 % (et non 30 % comme annoncé). L’avance est plafonnée à 2,5 M€ par entreprise (et non 5 M€ comme annoncé). Les entreprises de moins de dix salariés bénéficient d’un ratio d’indemnisation bonifié.
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Le guichet pour cette aide est ouvert depuis le 6 août pour les fruits à noyau ; il le sera le 20 septembre pour les fruits à pépins et le 3 janvier pour les entreprises de vinification. « L’aide est attribuée par le préfet de département », indique le texte. Par ailleurs, un arrêté paru au JO le 13 août ajoute le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle. à la liste des départements « concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ».