Budget européen Gel des soutiens agricoles en 2015, des problèmes pour le développement rural

PRÉSENTÉ le 11 juin par la Commission européenne, le projet de budget de l'UE pour 2015 atteint au total 145,6 milliards € en engagements et 142,1 milliards en paiements, soit, par rapport à 2012, une augmentation de respectivement 2,1 % et 1,4 % virtuellement neutralisée par le taux d'inflation estimé pour 2015.

Pour le 1er pilier de la Pac (Feaga, aides directes et mesures de marché), l'enveloppe proposée est de 43,904 milliards € en engagements (43,897 milliards en paiements), soit un quasi-gel par rapport à l'exercice actuel (+0,3 %). Pour le 2e pilier (Feader, développement rural), elle est de 13,819 milliards €, soit une baisse de 1,2 % (11,642 milliards et - 0,5 % en paiements).

Réserve de crise

Le montant pour le 1er pilier de la Pac tient compte des recettes attendues en 2015 qui s'établissent à 1,030 milliard €, mais aussi de la constitution de la réserve de crise de 433 millions (en prix courants) qui sera financée par le biais d'une réduction de 1,3 % des paiements directs, en vertu du mécanisme de la discipline financière, comme l'a proposé la Commission en mars dernier (1).

Ce mécanisme, destiné à respecter le plafond budgétaire annuel fixé pour la période 2014-2020 et à abonder la réserve de crise, a été appliqué pour la première fois cette année, à hauteur de 425,5 millions €. Les fonds non utilisés seront reportés sur 2015, et remboursés aux producteurs par les États membres.

La réserve de crise doit être créée annuellement par ce biais. Donc, chaque année, les agriculteurs reçoivent le remboursement au titre de l'exercice précédent, s'il y a lieu, mais ils doivent aussi contribuer à la constitution de la réserve de crise de l'exercice suivant.

Transferts entre les deux piliers de la Pac

La très légère augmentation de l'enveloppe du 1er pilier de la Pac prévue pour 2015 est le résultat de l'application progressive des paiements directs en Bulgarie et Roumanie (à concurrence de 80 %) et en Croatie (30 %), d'un transfert net du Feaga vers le Feader, selon les décisions prises par les États membres, et d'un niveau de recettes attendues plus faible qu'en 2014.

Pour la flexibilité entre les deux piliers, seules les décisions nationales notifiées à Bruxelles avant le 31 décembre 2013 ont un impact sur le projet de budget 2015, celles annoncées d'ici le 1er août 2014 n'étant applicables qu'à partir de l'exercice 2016.

Les transferts du 1er vers le 2e pilier valables à partir de 2015 atteignent au total 622 millions € : Royaume-Uni 10,76 % de l'enveloppe nationale, Lettonie 7,46 % pour la période 2015-2020 ; France 3 % pour 2015 et 3,3 % ensuite.

Les transferts du 2e vers le 1er pilier valables à partir de 2015 s'établissent globalement à 499 millions € : Pologne 25 % de l'enveloppe nationale, Slovaquie 21,31 % et Hongrie 15 % pour 20152010 ; Malte de 0 % en 2015 à 3,84 % en 2020.

Développement rural : trop de factures en attente

Pour le développement rural, une part importante des crédits de paiements prévus en 2015 seront utilisés pour honorer les engagements restants au titre de la programmation 2007-2013, le reste étant consacré à des préfinancements et des versements intérimaires pour 2014-2020.

La Commission a déjà averti que les plafonds budgétaires fixés pour les différentes politiques structurelles, dont le développement rural, risquent d'être inférieurs aux besoins réels. Bruxelles pourrait donc être dans l'incapacité de rembourser les États membres pour toutes les factures en attente – un déficit de crédits de l'ordre de 15 % dans le cas du 2e pilier de la Pac –, ce qui pourrait poser des difficultés de trésorerie au niveau national. Des solutions sont à l'étude.

C'est pour faire face à ce même problème que la Commission a proposé fin mai un supplément de 4,7 milliards € au budget 2014 de l'UE, dont 90 millions pour rembourser les dépenses effectuées au titre des programmes de développement rural 2007-2013. Ce projet, qui est en discussion au sein du Conseil de l'UE, se heurte à l'opposition de plusieurs États membres. Il devrait faire partie des négociations budgétaires pour 2015, qui impliqueront le Parlement européen.