Après de premiers ajustements en commission des Affaires économiques, le Sénat a apporté sa dernière touche au projet de loi sur la gestion des risques climatiques. Une ultime négociation aura lieu avec les députés en commission mixte paritaire (CMP) dans une semaine.
Avant la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, le Sénat a apporté ses dernières modifications au projet de loi sur la gestion des risques agricoles, dont la mise en œuvre doit débuter au 1er janvier 2023.
Toujours plus de visibilité
Insatisfait d’un texte qui renvoie de nombreux arbitrages au pouvoir réglementaire, le Sénat a continué de pousser pour davantage de visibilité donnée aux agriculteurs. Deux amendements visent à fixer, à titre indicatif, des trajectoires cibles à horizon 2030 concernant les modalités budgétaires et techniques de mise en œuvre de la réforme. Il s’agit, par exemple, de définir dans le projet de loi et pour chaque filière des objectifs pour les seuils de pertes déclenchant les assurances subventionnées. Mais aussi de fixer un objectif de dépense publique de 600 millions d’euros par an.
Écrits par le rapporteur Laurent Duplomb (LR), les amendements ont reçu un avis défavorable du ministre de l’Agriculture. Julien Denormandie s’est dit en accord avec l’idée de « pousser les curseurs à fond », mais il a rappelé qu’il souhaitait que la fixation de ces taux relève du réglementaire et non du législatif (« tout cela doit être discuté avec les professionnels »). Concernant le budget, il a souligné que son élaboration relevait des lois de finances, estimant au passage que le chiffrage annoncé était moins-disant par rapport aux intentions d’ores et déjà affichées par le gouvernement.
En commission, les sénateurs avaient déjà poussé des demandes de visibilité pour les agriculteurs, inscrivant que les taux et seuils (de l’assurance et de l’indemnisation publique) devaient être fixés par décret « pour une période de cinq ans ». En séance, le gouvernement a d’ailleurs proposé – en vain – de réduire la période à trois ans.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Flou sur la gouvernance des recours
Nourris des craintes de décisions trop parisiennes, éloignées des exploitations, ou prises sur la seule base d’images de satellites, les sénateurs ont décentralisé encore davantage la gouvernance des contestations des estimations de leurs pertes de récolte, qui peuvent être instruites par les comités départementaux d’expertise (CDE), comme cela a été proposé par les sénateurs de la commission des Affaires économiques. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement laissant aux préfets – et non au gouvernement – le soin de déterminer dans chaque département le « nombre suffisant de réclamations » permettant d’instruire un recours collectif auprès des CDE – le texte a reçu un avis défavorable du ministre de l’Agriculture.
Le Sénat et Julien Denormandie sont toutefois d’accord pour que le reste des modalités de contestation soit fixé par un décret du gouvernement. « Je suis favorable à ce qu’il y ait des voies de recours, mais nous ne devons pas envoyer des agents de la DDT dans chaque exploitation. Il faut trouver le juste milieu et c’est très difficile », s’est expliqué le ministre, craignant des retards de versement. Le rapporteur LR Laurent Duplomb l’a invité à « viser les erreurs colossales et non les cas particuliers ». Un amendement socialiste précise par ailleurs que les recommandations de la CDE ne pourront pas rester « sans réponses de la part des assureurs. »
Piano piano sur l’aide à l’installation
Le Sénat a modéré, notamment sur proposition du gouvernement, la position qu’avait prise sa commission des Affaires économiques, quelques jours plus tôt, concernant les incidences pour les aides à l’installation de la non-assurance contre les risques climatiques. Alors que le texte de la commission prévoyait que l’aide à l’installation soit « minorée » en cas d’absence d’assurance multirisques climatique ou de diagnostic positif de gestion de risques, l’amendement propose qu’elle puisse être « modulée ».
L’objectif de cette réécriture est, d’une part, de veiller à « ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, mais à les inciter à souscrire une assurance récolte ou à réaliser un diagnostic de gestion des risques ». Mais aussi de laisser « une latitude aux autorités de gestion de la DJA » (dotation jeunes agriculteurs). Pour rappel, la déclinaison française de la future (2023-2027) prévoit que ce seront les conseils régionaux, et non plus l’État, qui seront autorités de gestion des aides non-surfaciques du second pilier, incluant les aides à l’installation.