Dans son rapport très attendu sur la réforme de la gestion des risques climatiques, publié le 21 avril, le député Frédéric Descrozaille (LREM) recommande une « stricte complémentarité » entre assurance MRC incitative et FNGRA rénové et élargi. Il évoque plusieurs pistes de financement qui demandent à être approfondies.
Le député Frédéric Descrozaille (LREM, Val-de-Marne) a annoncé avoir remis, le 21 avril, son rapport sur la réforme du système de gestion des risques au ministre de l’Agriculture. Missionné par la Rue de Varenne sur ce dossier, il propose de développer l’assurance récolte (multirisques climatique, ou MRC) sans la rendre obligatoire. Dans ce but, le député suggère « d’appliquer en totalité ce que permet le règlement Omnibus », à savoir porter la subvention sur les cotisations de 65 à 70 % et abaisser le seuil de franchise à 20 % contre 30 % aujourd’hui. Cette hausse du subventionnement de l’assurance récolte au maximum permis par le règlement Omnibus représenterait un effort « d’environ 300 M€ » pour atteindre 40 % de surfaces assurées en viticulture et grandes cultures, et 5 % en prairies.
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Autres outils proposés : la création d’un pool de coréassurance qui « prendrait la forme d’un GIE à but non lucratif ». Le pool serait composé des différents assureurs, avec si possible la Caisse centrale de réassurance comme « tiers de confiance ». Dans ses travaux, le pool serait accompagné par une gouvernance nationale tripartite composée : de représentants des assureurs, réassureurs et conseillers en produits assurantiels ; de représentants de la profession agricole ; et de représentants de l’État.
DEP avantageuse
De plus, M. Descrozaille propose d’inciter les agriculteurs à souscrire à la MRC grâce à un accès plus avantageux à la déduction pour épargne de précaution (DEP). « La déduction est proportionnelle au bénéfice agricole (BA), selon cinq seuils », explique le député. « L’incitation à l’assurance récoltes pourrait tout simplement être traduite par un décalage entre seuil de BA et taux maximal de déduction : un assuré aurait ainsi accès à 100 % de déduction jusqu’à 50 000 euros de BA (contre 27 000 pour un non assuré), 30 % du bénéfice au-delà de 50 000 euros (contre 30 % de bénéfice au-delà de 27 000 pour un non assuré), etc. ». Cependant, encore faut-il vérifier la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, pointe le député.
FNGRA dès 50 % de pertes
Deuxième pilier de la réforme : l’ancien directeur des Jeunes agriculteurs et d’Interfel propose une « stricte complémentarité » entre l’assurance MRC et le régime des calamités, réservant l’intervention de l’État aux risques « forts » non assurables. Le Fonds national de gestion des risques (FNGRA) « aurait vocation à ne plus intervenir, à terme, en deçà d’une perte d’au moins 50 % », contre 30 % actuellement. M. Descrozaille propose d’intégrer les grandes cultures et la viticulture à ce FNGRA rénové, qui pourrait aussi « indemniser, en complément de l’indemnisation d’une MRC, l’écart entre les deux références de rendements », olympique et décennale.
Cette réforme du FNGRA pourrait coûter « 400 à 500 M€ », avance le député, estimant que pour la financer, « un regain de solidarité nationale au bénéfice de l’agriculture […] est tout bonnement incontournable ».
Trois sources de financement
M. Descrozaille identifie « trois sources de financement possibles » : « Le retour à un taux de cotisation de 11 % sur les contrats d’assurance agricoles (qui avait été abaissé à 5,5 %) » pour 60 M€ ; « une augmentation de deux points de la surprime sur les contrats d’assurance auto et habitation qui finance le régime Cat Nat » (200 M€) ; et enfin une « augmentation de certaines contributions composant la Taxe générale sur les activités polluantes » versée par les industriels (200 M€).
Mais « aucune de ces pistes n’est toutefois, à ce jour, satisfaisante » déplore le député : la première solution dégageant en fin de compte peu de recettes supplémentaires, les deux autres faisant peser une pression financière supplémentaire sur les ménages et les industries alors que nous sommes « en contexte de sortie de crise ».
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Frédéric Descrozaille esquisse une autre piste éventuelle de financement : fusionner le FNGRA actuel avec « la partie ‘risques sur bâtiments de fermes’du Régime Cat Nat (qui représente 73 millions d’euros de cotisations) » en un « fonds de solidarité nationale pour l’agriculture ». Ainsi, l’augmentation éventuelle des taux de surprime sur contrats d’assurances correspondant à cette partie du régime Cat Nat entrerait dans le pot commun du nouveau fonds, explique le député.
« Appliquer en totalité ce que permet le règlement Omnibus »
« Intervention de l’État aux risques “forts” non assurables »
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