Sénateurs et députés sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Les débats ont notamment porté sur la visibilité budgétaire et technique.
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Le texte issu de la CMP doit être adopté définitivement les 22 et 24 février par le Parlement, pour une promulgation espérée avant, ou pendant le Salon de l’agriculture. Les sénateurs, qui demandaient davantage de visibilité sur la réforme, ont été plutôt entendus sur ce point, obtenant symboliquement que le texte soit intitulé « Projet de loi d’orientation », alors que les premières moutures du texte renvoyaient presque l’intégralité de la mise en œuvre budgétaire et technique au réglementaire (arrêtés, décrets, ordonnances).
Concrètement, la chambre haute a notamment obtenu que les modalités techniques (taux, seuils) soient fixées sur plusieurs années. Les parlementaires sont tombés d’accord sur une période de trois ans, comme souhaité par le gouvernement, et non cinq comme proposé par le Sénat. Les sénateurs ont également obtenu l’inscription d’objectifs portant sur la dépense publique (600 millions d’euros par an). Fruit de nombreuses négociations, un rapport annexé au projet de loi mentionne également des objectifs concernant certaines modalités techniques : franchise à 20 %, subvention des primes d’assurance à 70 %, seuil de déclenchement de l’intervention publique à 30 % pour les productions où l’assurance est peu développée (ex. prairies et arboriculture) et à 50 % pour les autres.
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Modalités de recours fixés à Paris
Deux taux ne sont pas précisés dans ce rapport annexé dont Agra Presse a pu prendre connaissance : le taux d’indemnisation et le taux de dégressivité pour les non-assurés, « qui peuvent constituer des leviers de stabilisation budgétaire pour le gouvernement », explique Laurent Duplomb, rapporteur LR du texte au Sénat. Par rapport au texte de l’Assemblée, plusieurs modifications auraient été apportées concernant les indemnisations, synthétise le sénateur : elles intégreraient le coût du remplacement des fourrages ; l’agriculteur pourrait choisir entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante pour fixer sa production de référence ; et les cultures dédiées à l’autoconsommation pourront être intégrées au calcul de la sole cultivée.
En revanche, concernant la gouvernance des recours, le gouvernement a obtenu gain de cause, puisque c’est le ministère et non le préfet, qui en fixera les modalités, notamment le « nombre suffisant de réclamations » permettant de les instruire auprès des comités départementaux d’expertise (CDE).