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Après le Parlement européen, les États membres ont également validé le 16 mai, dans le cadre d’un accord institutionnel (obtenu le 30 novembre 2021), la loi sur la gouvernance des données (DGA). Elle vise à promouvoir leur disponibilité afin de faciliter la réutilisation de certaines catégories de données ou encore de renforcer la confiance dans les services d’intermédiation de données. La DGA représente la première initiative lancée par Bruxelles dans le cadre de la stratégie européenne pour les données. La seconde initiative législative est la loi sur les données proposée par l’exécutif européen le 23 février qui a pour objectif de favoriser le partage des données entre les secteurs public et privé.
Lire aussi : « Gouvernance des données : le Parlement européen valide l’accord institutionnel »
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