Gouvernance du système volontaire

La gouvernance du cadre de principes de bonnes pratiques commerciales sera assurée par des représentants de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (4 représentants des agriculteurs et des coopératives agricoles, 1 celui des commerçants agricoles, 4 de l'industrie agro-alimentaire, 1 représentant des marques, 1 du commerce de détail et 1 du groupe transversal qui représente les PME). Les décisions sont prises par consensus et tous les efforts seront faits pour parvenir à ce consensus. Des règles strictes de procédure seront élaborées afin d'empêcher les conflits d'intérêts. Le « groupe de gouvernance » travaille selon des procédures de stricte confidentialité et d'anonymat en ce qui concerne les informations sur les sociétés impliquées dans des différends commerciaux. La Commission européenne devra jouer un rôle actif de contrôle. Le « groupe de gouvernance » lui fera rapport sur les résultats et les conclusions de ses travaux pour assurer la responsabilisation et la transparence. La Commission a la possibilité d'adresser des recommandations au groupe en ce qui concerne le fonctionnement du système. Elle ne jouera cependant aucun rôle dans l'arbitrage des différends individuels ou agrégés.