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La FNSEA conteste dans un courrier adressé à François Fillon certaines dispositions présentées en comité de suivi le 21 juillet. Il s’agit notamment de :
• la mise en place de servitudes de 5m de large le long des cours d’eau ne figure ni dans les conclusions des tables rondes ni dans la loi de programmation (Grenelle 1) ; le principe de contractualisation, acté dans le Grenelle, n’est absolument pas repris ;
• l’opposabilité au tiers
de la trame verte et bleue
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se limitait aux grandes infrastructures dans les conclusions de la table ronde consacrée à la biodiversité ;
• l’obligation de pratiquer l’agriculture biologique dans les périmètres de protection des captages d’eau n’est pas issue de nos travaux communs ;
• l’expropriation des agriculteurs exploitant dans les zones humides, la remise en cause du statut du fermage, sont contraires à l’esprit partenarial et aux conclusions du Grenelle.
• l’inscription des éoliennes dans la nomenclature des installations classées est contraire aux conclusions du Comité opérationnel n°10 « Énergies renouvelables ».