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Le secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli va saisir la justice civile avant la fin du mois pour sanctionner des abus de distributeurs dans le cadre de l’application de la LME, passibles de 2 millions d’amendes par contrat abusif.
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« Un certain nombre de contrats que nous considérons comme abusifs qui ont été passés entre les diverses centrales d’achat de l’ensemble des grandes enseignes généralistes de la distribution », seraient concernés. « La LME, ce n’est pas une loi pour les distributeurs, contre les producteurs ou l’inverse, elle propose une relation équilibrée, nous devons nous en assurer », a-t-il expliqué dans un entretien au Monde de samedi dernier. « Aux distributeurs nous avons donné la possibilité d’une négociation plus forte, mais sur la base de contrats qui ne doivent pas être abusifs », a-t-il précisé à l’AFP. « Nous avons aussi facilité une plus grande concurrence dans la distribution », a-t-il ajouté. Sont considérés comme abusifs « des contrats qui obligent à une ristourne sans contrepartie réelle, par exemple en termes de promotion du produit ».
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