L’organe de règlement des différends de l’OMC a accepté, le 28 mai, la création d’un groupe spécial à la demande de la Malaisie, concernant le règlement de l’UE définissant les matières premières destinées à la production de biocarburants à haut risque de changement indirect d’affectation des sols (ILUC) (1). Après l’Indonésie il y a un peu plus d’un an, la Malaisie attaque à son tour ce règlement européen qui vise principalement à limiter le recours à l’huile de palme dans le biodiesel dans l’UE d’ici 2030 en imposant des critères de durabilité aux matières premières utilisées. Pour la Malaisie, deuxième producteur mondial d’huile de palme, ces dispositions sont incompatibles avec les règles de l’OMC car elles limitent déjà et réduiront de plus en plus le volume de biocarburant issu de la culture du palmier à huile et par conséquent la quantité d’huile de palme qui sera vendue sur le marché de l’UE. Dans sa plainte, la Malaisie vise également la taxe française générale sur les activités polluantes et la loi lituanienne sur les énergies renouvelables.
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L’UE a répondu qu’elle estimait que les mesures en cause étaient pleinement justifiées et qu’elle était convaincue de pouvoir l’emporter dans la procédure de règlement du différend. Elle a néanmoins indiqué qu’elle était prête à discuter d’arrangements provisoires. La Commission européenne a de toute façon prévu de réexaminer, d’ici juin 2021, l’impact de ce règlement sur la culture des matières premières concernées et les exemptions accordées aux petits exploitants de moins de 2 ha ou à l’huile de palme produite sur des terres abandonnées ou dégradées. La Commission européenne prépare également pour le mois de juillet un vaste paquet législatif qui comprendra notamment des dispositions en vue de réduire la déforestation dite « importée » c’est-à-dire liée à la consommation dans l’UE de produits responsables d’une déforestation en dehors de l’UE.