IG : la CJUE rejette la demande suisse d’enregistrement du terme « Emmentaler » en tant que fromage

Dans un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté le recours formé par Emmentaler Switzerland contre la décision de la chambre de recours de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en jugeant que le terme « Emmentaler » ne pouvait pas être protégé en tant que marque collective dans l’UE pour des fromages. Initialement, l’EUIPO avait rejeté la demande d’enregistrement du signe verbal « Emmentaler » en tant qu’appellation d’origine protégée, au motif que la marque demandée était descriptive. Le Tribunal de l’UE confirme ainsi cette décision, en expliquant que « pour qu’un signe soit refusé à l’enregistrement, il suffit que celui-ci ait un caractère descriptif dans une partie de l’UE, laquelle peut être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre ». C’est le cas pour l’« Emmentaler » puisque cette marque est descriptive d’un type de fromage en Allemagne. Par conséquent, « elle ne peut être perçue comme une indication de la provenance géographique dudit fromage », précise la CJUE.