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Le CGAAER et l’IGF ont publié un rapport sur les freins à l’installation. Y figurent des propositions fiscales, comme un crédit d’impôt pour les bailleurs, et non fiscales, sur l’accompagnement des cédants.
« La fiscalité est aujourd’hui insuffisamment orientée vers les transmissions-installations, en particulier hors du cadre familial », considèrent les services d’inspection générale de Bercy (IGF) et du ministère de l’Agriculture (CGAAER). Dans leur rapport, publié le 8 novembre, divers freins au renouvellement des générations sont évalués. Les auteurs avancent onze mesures pour les desserrer. Celles de nature fiscale sont chiffrées entre 38 M€ à 47,5 M€. Un taux réduit de taxe sur la publicité foncière (coût : 15 M€) vise à favoriser l’action des sociétés de portage de foncier. Le CGAAER et l’IGF proposent un rallongement de six mois du délai légal de transmission de biens immobiliers par voie de substitution, afin d’augmenter le nombre de cession opérées par les Safer. Pour encourager la mise à bail auprès de candidats à l’installation, l’abattement du régime du microfoncier pourrait grimper à 50 % (coût : 3,5 M€), selon le rapport. La mise en place d’un crédit d’impôt à la souscription d’une assurance sur le paiement du fermage est aussi envisagée. D’autres propositions visent à réorienter certaines dépenses fiscales vers l’installation, en particulier hors cadre familial. Comme celle d’ouvrir plus largement le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la publicité foncière, en supprimant la clause d’implantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en portant le seuil à 200 000 € (coût : 20,4 M€).
Accompagner les cédants
Des mesures non fiscales sont également nécessaires, d’après les inspections générales. En amont du parcours à l’installation, il s’agit d’offrir un appui personnalisé à l’émergence de projet, à la recherche de foncier. De même, pour mieux préparer les cédants, la mission recommande d’inclure dans le PAI (point accueil installation) un accompagnement spécifique qui répond à leurs besoins (fiscalité, patrimoine, reprise de l’exploitation, etc.). L’idée est de « mettre en place dans tous les départements une campagne de communication et de sensibilisation et un parcours cédants avec un réseau de partenaires proches d’eux : banques, notaires, MSA, centre de gestion ». Un dispositif qui inclut « la possibilité d’un accompagnement (autodiagnostic de transmission et offre de prestations à la carte) ».
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FNSEA et JA ont salué les onze propositions, notamment celles d’un accompagnement à la transmission et d’un crédit d’impôt pour les bailleurs favorisant les jeunes. Mais de regretter « l’absence d’une vraie mesure phare qui créerait le déclic chez tous les cédants à la fois pour intégrer un dispositif d’accompagnement à la transmission mais aussi pour transmettre son exploitation à un jeune plutôt qu’à l’agrandissement ».