Installation : dix idées phares pour la LOA

Près de six mois après le lancement de la concertation sur le PLOA, « les points de convergence sont plus nombreux qu’attendu. » À ce titre, un bilan positif peut être tiré du groupe de travail sur l’installation et la transmission, estime son co-président Jean Salmon, issu du réseau de l'enseignement agricole privé (Cneap). Certes, les dissensus persistent et les grandes lignes de partage du syndicalisme agricole ont été une nouvelle fois soulignées en réunion. Ainsi, la secrétaire générale de la Confédération paysanne Véronique Marchesseau rappelle à Agra Presse, comme un « préalable », sa demande d'une « remise en cause du modèle agricole » actuel. A l'opposé, le référent climat de la FNSEA, Olivier Dauger, souligne que son syndicat « n’a jamais été pour la décroissance ».

Mais la méthode choisie par le ministère de l'Agriculture a permis de construire des propositions, qu'il pourrait reprendre à son compte dans les prochaines semaines. Consigne avait été donnée par la Rue de Varenne de mettre en avant les consensus. Une première synthèse — qu'Agra presse a pu consulter — a été réalisée en ce sens par les coprésidents sur le cœur de la réforme: le groupe de travail Installation et transmission. Marc Fesneau doit présenter d'ici fin juin une synthèse des trois groupes de travail, en vue d'une publication du projet de Pacte et de loi « à l'été », et d'un examen au Parlement « à la rentrée ».

En attendant, Agra Presse a dégagé les dix principales mesures issues de la concertation sur l'installation et la transmission.

Fusionner les guichets

Le parcours à l’installation et à la transmission semble voué à d’importantes retouches. Des PAI (points accueil installation) et PIT (information transmission) existent déjà pour accompagner les porteurs de projet et cédants. L’idée, qui fait l’unanimité, est de les fusionner en un guichet unique, incluant un volet formation. Il s’agit en même temps de les ouvrir aux exploitants et aux salariés. Une implantation départementale est réclamée par tous, ainsi qu’« une gouvernance régionale forte » et un cadre de référence national impliquant « un contrôle effectif de la mise en œuvre des obligations de résultat ».

La Confédération paysanne milite pour que de tels PAFIT s’ouvrent à la diversité des profils (plus de 40 ans, Non issus du milieu agricole) et des projets (installation progressive, collective, petites fermes, etc.). Cette réforme de la gouvernance, Chambres d’agriculture France s’y est dit favorable, en promettant de donner accès à l’ensemble des structures d’accompagnement, y compris celles proches de la Conf' ou de la Fnab (agriculteurs bio). Tous les participants à la concertation sont d’accord pour que le guichet unique mette à disposition « un catalogue des multiples acteurs » de l’installation.

Donner des droits à l’essai

Initié par l’association Gaec & sociétés, le droit à l’essai permet à des agriculteurs, notamment des jeunes, de tester leur projet d'exploitation sous forme sociétaire, notamment en Gaec. Ce dispositif est une des « mesures phares » identifiées par le groupe de travail Installation et Transmission. Les JA et la FNSEA proposent de l’encourager grâce notamment à la prise en charge d’une partie de la rémunération et de la protection sociale du candidat. Un maintien de la couverture Pôle emploi, en cas d’essai non concluant, est soutenu par les Jeunes agriculteurs dans leur Livre blanc. La FNSEA défend quant à elle un moyen de sécurisation du dispositif : lui appliquer le régime juridique de l’entraide pour éviter la qualification de « société de fait ».

Faciliter l’installation grâce au test en entreprise, c’est aussi un point qui ressort de la concertation régionale. Dans le Grand Est, plusieurs formules sont imaginées, entre droit à l’essai, stage découverte, parrainage, espace test. Les deux derniers exemples figurent dans les propositions de la Confédération paysanne, en tant que « modalités d’acquisition de la capacité professionnelle adaptée à la diversité des parcours ».

Porter le portage

En plein essor, le portage de foncier fait l’objet d’un consensus dans le groupe de travail. Tous les syndicats y sont favorables. FNSEA, JA et Conf’ proposent de l’encourager, en instaurant une garantie de paiement des fermages. Un récent rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture) sur le portage du foncier, censé nourrir la réflexion sur le PLOA, apporte sa pierre à l’édifice. Il y est question de créer un fonds public à effet levier pour la mobilisation de financements privés par des foncières. La FNSafer a récemment annoncé un fonds de 30 millions d'euros sur trois ans, qu'elle espère voir abondé par le ministère de l'Agriculture.

Un autre levier identifié par le CGAAER fait moins consensus : les fonctionnaires recommandent une évolution du statut du fermage, pour soutenir le portage. Mais en la matière, le groupe de travail s'accorde pour ne proposer que des « ajustements » au statut du fermage, d'après le document de synthèse.  Pour rappel, Marc Fesneau avait assuré à Agra Presse, dès juillet 2022, qu'il n’était « pas question pour moi de toucher au statut du fermage ». Le ministre n'était toutefois « pas fermé à l’idée d’avancer sur des sujets de foncier », comme le portage. De son côté, la FNSEA défend tout de même un projet de réforme visant à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits « hors cadre familial ».

Réformer les GFA

Développés d’abord dans la Marne, les GFA (Groupements fonciers agricoles) mutuels ont les faveurs de la FNSEA, des JA et de la Coordination rurale. Leur principe est le suivant : intervenir quand un agriculteur est confronté à un achat de foncier auquel il ne peut faire face isolément, en l’achetant de façon collective et le mettant en location via un bail à long terme. La FNSEA promeut les GFA mutuels de proximité (départementaux, communaux, etc.), la CR parle de groupements territoriaux (GFAT).

Les JA proposent de leur côté l’adhésion à des GFA investisseurs. Et d’envisager une palette d’outils de portage, qui visent tous à faciliter la transmission. Comme la FNSEA, les Jeunes agriculteurs sont favorables au portage de parts sociales. Dans la synthèse de la concertation apparaît l’idée de nouveaux outils de portage, notamment autour d’une transformation des GFA (groupements fonciers agricoles) selon le modèle des GFI (groupements forestiers d’investissement).

Diagnostiquer avant transmission

Faire un bilan de santé de l’exploitation au moment de la transmission : l’idée fait consensus au nom de la « transparence » sur la valeur économique de la ferme à reprendre, mais aussi ses dimensions environnementales, ses atouts et faiblesses. Les JA en revendiquent la paternité et la FNSEA l’inclut dans ses propositions.

Ce diagnostic de transmissibilité présente un intérêt à la fois pour le repreneur potentiel et le cédant, « en aidant ce dernier à cibler ses investissements afin de ne pas alourdir la future reprise et adapter au mieux l’outil de production aux nouveaux enjeux », d’après la synthèse du groupe de travail. L’ajout de préconisations « tendant à la restructuration d’exploitations trop grandes pour être reprises » est même évoqué.

Mieux déclarer la cessation d’activité

Dicaa (Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole), RDI (Répertoire départ installation)… plusieurs dispositifs permettent de rapprocher l’offre des cédants et la demande des repreneurs. Ils doivent être améliorés, estiment les participants à la concertation. Les JA, la CR, la Conf’ soulignent un manque d’efficacité de la Dicaa. « Il conviendrait de rendre ces outils plus visibles et plus interactifs pour permettre aux vendeurs de déposer leur annonce, mais aussi aux porteurs de projet de présenter » leurs intentions, selon le document de synthèse. La FNSEA propose d’améliorer le RDI pour qu’il appréhende mieux les départs en cours de carrière suite à une nouvelle orientation professionnelle. Et que l’outil soit plus interactif afin de « faciliter la géolocalisation de critères de vivabilité » près des exploitations à reprendre (écoles, services de santé, axes routiers, etc.).

Réviser la fiscalité des transmissions

Faciliter les transmissions via des mesures fiscales : l’allègement des impôts figure en bonne place dans les propositions du groupe de travail et les contributions de tous les syndicats. Idem s’agissant de la concertation régionale. Pour favoriser l’installation plutôt que l’agrandissement, le Grand Est souhaite un bonus/malus (tout comme les JA), tandis que les Hauts-de-France penchent pour un crédit d’impôt et que la Nouvelle-Aquitaine propose, à l’inverse, de taxer l’agrandissement.

La CR, la FNSEA prônent une exonération des plus-values lors de la transmission au profit d’un nouvel installé (relèvement des plafonds actuels, précise la fédération). La Confédération paysanne suggère de réfléchir à « une fiscalité favorable à la transmission des logements de ferme ».

Encourager la retraite progressive

L’ensemble des syndicats émettent des revendications sur la retraite. Pour la FNSEA, il s’agit d’améliorer l’attractivité du métier pour encourager le renouvellement des générations. La fédération réclame un alignement des minima retraite sur ceux des salariés et autres indépendants. « Un minimum retraite décent » : voilà ce que demande la CR. La Conf’ soutient de son côté une revalorisation des retraites « pour favoriser le départ des cédants sans qu’ils soient contraints à une valorisation maximale de leur ferme lors de la transmission ».

Chez les JA, on s’intéresse notamment à la retraite progressive. Le syndicat y pense en vue d’aider la transition entre activité et retraite. En clair, il s’agit de créer une aide à l’intention des agriculteurs proches de la retraite (cinq ans au plus) et connaissant des difficultés économiques, familiales ou de santé. La FNSEA avance la même proposition. Elle demande aussi une retraite progressive « plus attractive ». Parmi les mesures phares identifiées lors de la concertation figurent « des systèmes progressifs » de sortie/retraite pour les cédants, et d’acquisition pour les nouveaux entrants. Des points retraite supplémentaires sont également proposés en cas de cession à un jeune.

Développer le service de remplacement

Les JA proposent d’« enclencher une réflexion sur la vivabilité du métier », en se penchant sur le rôle du salariat et en revalorisant le service de remplacement « pour faire face aux coups durs ou consacrer du temps à des aspirations hors de la ferme ». C’est au chapitre de la protection sociale que la Conf’ évoque le droit au remplacement et au repos. Elle plaide pour un service de remplacement et des financements publics garantissant un congé minimum de deux semaines et un jour de repos hebdomadaire.

L’affaire semble mal engagée, au vu de la loi de finances pour 2023. Stéphane Travert, l’ex-ministre aujourd’hui député Renaissance, avait tenté en vain d’y inclure un coup de pouce au service de remplacement. Mais Bercy avait demandé qu'un bilan soit réalisé sur l'année 2023. L'agenda risque d'être serré.

DJA ouverte au plus de 40 ans

Supprimer la limite d’âge de 40 ans prévue dans le cadre de la DJA (Dotation jeunes agriculteurs). Les syndicats minoritaires le réclament de longue date. Objectif : tenir compte de la diversification des profils, en lien avec les installations plus tardives, les reconversions professionnelles. Des régions ont franchi le pas, en accordant des aides sans limite d’âge ou spécifiques aux plus de 40 ans.

Un récent rapport de la Cour des comptes propose d’en finir avec le critère d’âge pour toucher la DJA. La prise en compte de profils de néo-agriculteurs plus âgés « nous apparaît en effet nécessaire parce qu’elle correspond à des réalités sociologiques qu’il serait absurde d’ignorer », a déclaré le premier président Pierre Moscovici devant la commission des Finances du Sénat le 12 avril. Dans la synthèse de la concertation apparaît aussi comme « déterminante » l’aide à l’installation des plus de 40 ans.