Elvire Fabry, chercheuse en relations internationales à l'Institut Jacques Delors (think tank européen), spécialiste du projet de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), livre sa lecture des négociations en cours. Pour elle, l'agriculture est l'un des secteurs où la convergence des normes est un exercice « compliqué ». Elle rappelle que les négociateurs sont encore dans une phase d'exploration des secteurs qui pourront faire l'objet ou non de négociations.
Quels sont les intérêts offensifs et défensifs de l'agriculture dans les négociations du TTIP ? Faut-il faire des distinctions par secteur agricole ?
En Europe, ce sont d'abord les industries des équipements lourds (mécanique par exemple), ferroviaires ou pharmaceutiques qui ont des intérêts offensifs dans ces négociations. Pour l'agriculture, il faut faire des nuances. Si on se réfère à ce qui a été conclu dans le CETA (accord de libre-échange avec le Canada), on a pu observer deux choses : la suppression de 98-99% des tarifs douaniers (à part pour certains secteurs agricoles comme le secteur de la volaille et des œufs), et l'ouverture de contingents d'importation. Concernant les contingents, les producteurs européens de produits laitiers sont gagnants, et les concessions ont porté sur le bœuf, le porc et le maïs sucré.
Comment fonctionnent ces négociations ?
Sur les tarifs douaniers, les négociations visent leur élimination, mais dans l'agriculture il subsiste des pics tarifaires importants qui ne pourront pas subir le même régime. Sur les normes, on ne peut pas parler de concessions ; suite aux débats qu'a suscités en Europe, comme d'ailleurs aux Etats-Unis, la crainte que les normes sanitaires soient abaissées, la Commission a clarifié sa position et s'est engagée à ne pas abaisser les normes européennes. Les négociateurs sont en train d'identifier les secteurs où les niveaux de précaution appliquée sont trop différents pour opérer une convergence règlementaire. Dans le secteur de la chimie par exemple, les systèmes réglementaires (Reach en Europe) sont trop différents pour envisager d'aller plus loin. Les négociateurs ont croisé leurs estimations de ce qui était envisageable dans les autres secteurs et vont avancer dans l'exploration de ce qui est faisable en matière de convergence réglementaire.
Dans une note, vous expliquez qu'il y a deux méthodes de négociation pour faire converger les normes : harmoniser les réglementations des secteurs d'avenir et reconnaître mutuellement les réglementations existantes. Comment ça fonctionne ?
L'harmonisation consiste à se mettre d'accord sur une norme qui remplace les deux précédentes. La reconnaissance mutuelle peut s'appliquer à deux normes dont on estime qu'elles assurent un niveau de protection équivalent bien que les modes d'administration de cette précaution varient : elle consiste à reconnaître la validité de l'autre norme et ainsi à éviter les procédures de double certification et contrôle qui ont un coût important. Ces deux solutions faciliteraient les exportations entre les deux zones. Il est peu probable que l'on aboutisse à beaucoup d'harmonisation sur les normes existantes.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Pouvez-vous donner des exemples d'harmonisation ou de reconnaissance ?
L'harmonisation est un exercice compliqué. Pascal Lamy évoque souvent le cas des balises de secours de bateau de plaisance : les régulateurs européens et américains ont mis près de 10 ans à se mettre d'accord sur le spectre de la couleur rouge des lumières. Un des domaines où il y a davantage de limites à la convergence, c'est l'agriculture parce que les normes alimentaires sont attachées à des facteurs anthropologiques. L'application du principe de précaution est très stricte en Europe, mais certains fromages sont considérés comme dangereux aux Etats-Unis. La question se pose différemment pour des secteurs émergents comme les nanotechnologies, où l'on pourrait chercher à favoriser d'emblée l'adoption de normes communes.
Peut-on imaginer qu'après reconnaissance mutuelle, les poulets chlorés puissent être importés demain en Europe ?
Ce qui est interdit aujourd'hui ne serait pas autorisé demain. Pascal Lamy avait par ailleurs formulé la suggestion que l'on avancerait dans les négociations uniquement si l'on retient la norme la plus élevée. Suggestion reprise par le secrétaire d'Etat américain John Kerry, puis le négociateur européen, et enfin récemment par le négociateur américain Mike Froman, qui a évoqué l'idée d'une convergence par le haut.
Les intérêts de l'agriculture sont-ils bien défendus à Bruxelles, comparativement à d'autres secteurs ?
J'ai tendance à penser que oui, d'autant plus qu'ils sont liés aux vifs débats suscités par les enjeux sanitaires. La publication des notes de position de négociation de la Commission européenne sur son site Internet pour les pesticides, les indicateurs géographiques et les enjeux sanitaires et phytosanitaires est plus récente que pour d'autres secteurs qui avaient l'objet d'une publication en mai 2014. On peut estimer que la Commission a pris la mesure des craintes spécifiques qui concernent ces questions et a pris son temps.