À l’issue d’une enquête de la DGCCRF depuis 2018, plusieurs sociétés du groupe Intermarché ont été assignées devant le tribunal de commerce de Paris par les ministres Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher et Alain Griset pour des pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs. Intermarché conteste les motifs de cette assignation.
Plusieurs sociétés du distributeur Intermarché ont été assignées le 19 février « pour des pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs, commises par ses centrales internationales de services », peut-on lire dans le communiqué du ministère de l’Economie. Parmi les sociétés ainsi assignées figurent notamment les centrales internationales de l’enseigne, Agecore et Intermarché Belgique (ITM Belgique). Cette assignation devant le tribunal de commerce de Paris s’accompagne d’une demande de sanction de 150,75 millions d’euros, à « la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France », est-il précisé. Cette procédure intervient à l’issue d’une enquête menée par la DGCCRF depuis 2018 sur les activités de ces deux centrales d’Intermarché. « Depuis la création d’Agecore en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression (arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc.) la conclusion préalable d’un contrat international avec Agecore *, puis avec ITM Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France, indique le communiqué.
Intermarché conteste
Les deux centrales facturaient tout au long de l’année à leurs fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, telles que des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées. Des services « à faible impact commercial », dont les fournisseurs n’étaient pas demandeurs et qui faisaient double emploi avec « ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations », selon l’Autorité de la Concurrence. Cette dernière estime qu’il s’agit ainsi « en réalité plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle : leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter ». Des sommes indûment perçues par Intermarché qui sont « en violation de la loi française encadrant les relations commerciales », d’où le montant de la sanction demandée.
Intermarché, qui compte 1 800 magasins en France, « entend contester les motifs de cette assignation, tant au regard du droit français que du droit européen, et démontrer la légalité des négociations internationales menées au service de la défense du pouvoir d’achat des consommateurs », a réagi le groupe dans un bref communiqué. Ces poursuites portent sur « les négociations internationales avec plusieurs fournisseurs multinationaux », souligne encore Intermarché, affirmant que cela « ne concerne pas les relations commerciales avec les PME ou les producteurs de produits agricoles en France ».
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« Cette nouvelle assignation d’un distributeur est un signal fort pour les entreprises de l’alimentation », a quant à elle commenté l’Ania, auprès de l’AFP. Selon elle, « il est encore trop avantageux de contourner la loi : 1 point de part de marché gagné sur ses concurrents pour un distributeur, c’est 900 millions d’euros de chiffre d’affaires en plus dans sa poche ».
Les centrales d’achat sont dans le viseur de Bercy : fin août 2020, la centrale d’achats belge codétenue par E. Leclerc, Eurelec, a été mise à l’amende à hauteur de 6,34 millions d’euros par la Répression des fraudes pour pratiques commerciales illicites, après avoir été assignée au civil pour 117,3 millions d’euros. Et en février 2020, Carrefour, Système U et Intermarché avaient également été sanctionnés, à hauteur de plus de 4 millions d’euros au total, pour « non-respect des règles » lors des négociations commerciales 2019, les premières depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim visant à rééquilibrer la répartition de la valeur entre agriculteurs, fournisseurs et distributeurs de produits alimentaires.
*Basé en Suisse, Agecore est une centrale d’achat européenne fondée par six distributeurs : Intermarché (France), Colruyt (Belgique), Conad (Italie), le groupe Coop (Suisse), Edeka (Allemagne) et Eroski (Espagne).