Une cinquantaine de députés LR ont déposé une proposition de loi afin de « renforcer l’arsenal législatif » face aux intrusions dans les exploitations agricoles. Un texte issu des travaux de la mission d’information parlementaire sur le sujet.
Emmenés par le député de l’Ain Xavier Breton, une cinquantaine d’élus LR ont déposé le 21 septembre une proposition de loi (PPL) « visant à renforcer l’arsenal législatif » face aux entraves ciblant les « activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ». Le texte fournit plusieurs outils pour « mieux lutter contre ces phénomènes d’entrave ». Sa mesure phare ? La création d’un délit d’intrusion ciblant « le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité ». Un délit qui serait puni d’un an de prison et 7 500 euros d’amende, et assorti de deux circonstances aggravantes (pour raisons sanitaires et captation d’images ou de son). Les élus Républicains proposent aussi d’élargir la notion de délit d’entrave, d’ajouter l’activité professionnelle « à la liste des mobiles constitutifs de discrimination », ou encore de créer un délit de diffamation « en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs ».
« Le sujet est mûr »
Cette PPL reprend la plupart des mesures proposées par la mission d’information parlementaire sur le sujet, présidée par M. Breton (1). Le cadre juridique sanctionnant les entraves aux activités agricoles est « théoriquement riche », mais ses conditions d’application sont trop restrictives, estimaient ses membres dans leur rapport publié le 27 janvier. Le texte des LR a été élaboré « en concertation avec les rapporteurs » de la mission, Martine Leguille-Balloy (LREM, Vendée) et Alain Perea (LREM, Aude), souligne Xavier Breton, contacté par Agra Presse.
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Aucune date n’est communiquée pour l’examen du texte, renvoyé en commission des Lois. La PPL arrive trop tard pour la niche parlementaire LR d’octobre, mais Xavier Breton espère un examen « en début d’année ». « Le sujet est mûr », confie-t-il à Agra Presse, indiquant vouloir « le faire avancer au maximum avant la fin de la mandature », même si cela devait passer par un autre véhicule législatif. D’après l’exposé des motifs, « 15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recensées depuis novembre 2019 ». « La réponse pénale […] est aujourd’hui trop faible », constatait le rapport d’information du 27 janvier, et « cela s’explique tout d’abord par le faible nombre de dépôts de plaintes ».