Investisseurs chinois dans le Berry : S. Le Foll assure que la loi d’avenir ne permet plus de vente sans contrôle

« Nous renforcerons si nécessaire notre législation », a affirmé Stéphane Le Foll le 11 mai devant l’Assemblée nationale au sujet de l’achat, par des investisseurs chinois, de terres agricoles dans le Berry (1). Cependant, le ministre estime que la réglementation en vigueur aujourd’hui n’aurait pas permis ces ventes. Les transactions en question ont eu lieu avant la publication, en janvier 2016, du décret d’application de la loi d’avenir qui est venue renforcer les capacités de contrôle de la Safer, a-t-il indiqué. « J’ai bien regardé ce dossier et je peux vous dire que cela s’est passé entre 2013, 2014 et 2015 ». La FNSafer avait quant à elle déploré des avancées insuffisantes dans la loi d’avenir, qui ne lui permet pas de contrôler les ventes de terres agricoles lorsqu’elles sont réalisées par le biais de transfert de parts de société. Or, c’est ce type d’opération que la FNSafer décrit dans le cas de la vente de 1700 ha de champs de céréales aux investisseurs chinois.

(1) Voir Agra Presse Hebdo n° 3542 du 18 avril 2016