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La Cour suprême italienne vient de confirmer une décision rendue par un tribunal national relative à une fraude fiscale à la réglementation sur les quotas laitiers. Par un montage frauduleux, des sociétés coopératives italiennes sont parvenues à éluder le paiement du super prélèvement dû pour cause de dépassement de quota durant plusieurs années. L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a apporté une aide significative aux autorités judiciaires italiennes dans le suivi de cette affaire qui a notamment contribué à la saisie provisoire d’actifs d’un montant de 21 millions d’euros. Ce jugement constitue un précédent important pour d’autres affaires similaires actuellement examinées par la justice italienne.