Justice : la Cooperl et le Syndigel déboutés

Dans le conflit opposant la coopérative Cooperl et la fédération Syndigel contre l’interprofession Inaporc, le Conseil d’Etat vient de statuer que « les requêtes de la fédération Syndigel et de la coopérative Cooperl-Hunaudaye sont rejetées », selon une décision publiée le 7 mai. La Cooperl et le Syndigel demandaient l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2005 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l’interprofession Inaporc et « tendant à l’institution, pour l’année 2005, de contributions volontaires obligatoires ». Le Conseil d’Etat considère notamment que la fédération Syndigel et la Cooperl « ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2005 ». Cette décision ne remet pas en cause la procédure actuelle, à la cour d’appel de Rennes, opposant la Cooperl et Inaporc.