Sucre La Commission européenne propose une réforme en profondeur de l’organisation commune de marché

Selon Franz Fischler, cette réforme stabilisera durablement le niveau de la production sucrière en Europe, donnera équitablement de bonnes chances de reconversion aux producteurs de betteraves, permettra à l’industrie de devenir plus compétitive et ouvrira aux consommateurs la perspective d’un approvisionnement à des prix moins élevés.

La réorganisation proposée, a estimé le commissaire à l’agriculture, est un signal clair adressé à nos partenaires commerciaux et aux pays en développement, lesquels se verront offrir « des perspectives réalistes».« Je pense que ce message est reçu cinq sur cinq à l’OMC et qu’il donnera l’impulsion supplémentaire aux actuelles négociations du cycle de Doha pour l’obtention d’un accord cadre ».

« Il est parfaitement clair que le statu quo n’est pas tenable», a expliqué M. Fischler. « Le système actuel a traversé sans se réformer plus de trois décennies ; il n’intègre pas la concurrence, les consommateurs et l’industrie achètent le sucre à des prix trop élevés, la production betteravière intensive pose des problèmes environnementaux et les exportations subventionnées suscitent de vives critiques dans le monde entier, surtout de la part des pays en développement». Le régime européen de subventions à la production sucrière fait l’objet depuis l’an dernier d’une plainte du Brésil, de l’Australie et la Thaïlande à l’OMC.

Les propositions de la Commission prévoient pour l’essentiel une réduction de 33 % du prix de soutien et de 37 % du prix minimal, une baisse graduelle de 2,8 millions du quota annuel de production sur trois campagnes et de 2 millions de tonnes des exportations, qui passeraient ainsi à seulement 400 000 tonnes.

A titre de compensation, la Commission prévoit une enveloppe (895 millions d’euros sur 2005-2007 et 1,34 milliards d’euros en 2007/08) versée aux betteraviers sous la forme d’une aide découplée à la production. Elle propose aussi un régime de conversion pour les sucreries qui ne sont plus économiquement viables. Le projet prévoit le transfert des quotas entre les opérateurs des différents Etats membres.

Le processus de réforme débutera en juillet 2005. Les changements devront être mis en œuvre sur une période de quatre ans afin de donner à toutes les parties le temps de s’adapter.

Le détail des propositions de la Commission

Prix

- Abolition du mécanisme des achats publics et du prix d’intervention (632 euros/t actuellement, soit plus de trois le prix mondial), ce dernier étant remplacé par un prix de référence du sucre servant à déterminer le prix minimum de la betterave à la production, le niveau de déclenchement du stockage privé, la protection aux frontières et le prix garanti pour les importations préférentielles.

- Réduction du prix de soutien institutionnel du sucre de 632 à 506 euros/t en 2005/06 (-20 %), puis à 421 euros en 2007/08 (-33 % au total).

Réduction du prix minimal de la betterave de 43,6 à 32,8 euros/t en 2005/06 (-25 %), puis à 27,4 euros en 2007/08 (-37 % au total).

Quotas

- Alignement du quota de production communautaire sur la consommation, en réduisant son niveau actuel (17,4 millions de tonnes) de 1,3 million de tonnes en 2005/06 à 16,1 Mt, de 0,5 Mt en 2006/07 à 15,6 MT, de 0,5 Mt à 15,1 Mt en 2007/08 et de 0,5 Mt à 14,6 Mt en 2008/09, soit une diminution cumulée de 2,8 Mt.

- Fusion des quotas A et B en un seul quota, les dispositions actuelles pour le sucre C étant maintenues.

-Augmentation en trois étapes de 500 000 tonnes à 800 000 tonnes du quota isoglucose (100 000 tonnes en 2005/06, 100 000 tonnes en 2006/07 et 100 000 tonnes en 2007/08).

Instruments de marché

- Suppression du mécanisme de déclassification du sucre sous quota en sucre C.

- Déclenchement du stockage privé, par voie d’adjudications ouvertes par la Commission, lorsque le prix de marché tombe en-dessous du prix de référence.

- En plus, possibilité pour la Commission de reporter d’éventuels surplus sur la campagne suivante.

- Maintien des dispositions actuelles sur l’exclusion des quotas de production du sucre destiné à la fabrication d’alcool, y compris le rhum, de bioéthanol et de levure, et extension de ces dispositions au sucre utilisé par les industries chimique et pharmaceutique, dont le produit fini contient plus de 50 % de sucre; suppression à partir de 2005/06 des restitutions à la production accordées à ces deux industries.

Restructuration du secteur

- Autorisation de transférer des quotas de sucre entre les Etats membres, le vendeur restant responsable de l’état environnemental du site de production et de la réaffectation de la main-d’oeuvre.

- Pour les unités de production qui ne seraient plus viables économiquement du fait des baisses de prix et dont le quota ne serait pas repris par un autre opérateur, instauration, à partir de 2005/06, d’un filet de sécurité pour couvrir en partie les coûts du maintien du site dans un bon état environnemental et de la réorganisation de la main-d’oeuvre; à ce titre, octroi d’un cofinancement de l’UE à concurrence de 50 % au maximum (75 % dans les régions défavorisées) d’un montant unitaire de 250 euros par tonne de sucre transformé sous quota par le bénéficiaire; dans ce cas de figure, annulation du quota de sucre correspondant à l’unité de production fermée.

Paiements directs

- Transfert d’une partie des crédits du Fonds agricole européen (Feoga) destinés au sucre vers le régime de paiement unique par exploitation prévu par la réforme de la Pac de juin 2003; instauration en deux étapes - 2005/06-2006/07, puis à partir de 2007/08 - d’un paiement annuel aux exploitants qui produisaient de la betterave à sucre sous quota au cours de la période de référence 2000-2002 (le paiement n’étant pas affecté par d’éventuels transferts de quotas effectués par la suite).

La Commission propose d’accorder une aide au revenu aux producteurs, sous la forme d’une paiement totalement découplé de la production, de betterave afin de les indemnisés partiellement des pertes de revenu qu’ils subiront du fait de la réforme.

Compte tenu du fait que les nouveaux Etats membres bénéficient d’ores et déjà pleinement du régime du sucre existant, la Commission propose de leur accorder une compensation totale.

Le paiement découplé sur la base d’enveloppes nationales annuelles proposé par Bruxelles représente 60 % de la perte de revenu estimée, soit un total, pour l’ensemble des Etats membres producteurs, de 895 millions d’euros pour 2005/06 et 2006/07 et de 1,340 milliard à partir de 2007/08. La répartition est la suivante par Etat membre : Belgique 41 millions d’euros en 2005/06 et 2006/07 et 62 millions à partir de 2007/08; Danemark 19 millions et 30 millions; Allemagne 154 et 241; Grèce 18 et 26 ; Espagne 60 et 86 ; France métropolitaine 150 et 234 ; Irlande 11 et 16 ; Italie 80 et 119 ; Pays-Bas 41 et 63 ; Autriche 19 et 29 ; Portugal continental 4 et 6 ; Finlande 8 et 12 ; Suède 21 et 30 ; Royaume-Uni 64 et 93 ; France-outre-mer 27 et 39 ; Açores (Portugal) 1 et 1; République tchèque 28 et 39 ; Hongrie 25 et 36 ; Lettonie 4 et 6 ; Lituanie 7 et 9 ; Pologne 99 et 142 ; Slovaquie 12 et 17 ; Slovénie 3 et 4 millions d’euros.

Un traitement spécial est prévu pour les régions ultrapériphérfiques, compte tenu des contraintes spécfiques de leur agriculture, de leur industrie sucrière et de leur éloignement du marché européen. De plus, ces régions auront la possibilité d’exclure les paiements directs du régime de paiement unique, comme cela est déjà le cas dans les autres secteurs réformés.

Engagements internationaux

- Maintien des dispositions du protocole sucre ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l’accord parallèle avec l’Inde qui prévoient l’achat annuel par l’UE à ces pays de 1,3 million de tonnes équivalent sucre blanc à prix garanti; baisse de ce prix au niveau du prix de référence communautaire; ce prix devant se situer à 329 euros/t (sucre brut), abolition de l’aide au raffinage. L’UE ouvrira le dialogue avec les pays affectés sur la base d’une action qui devra être proposée d’ici fin 2004 pour définir des mesures adéquates relatives aux échanges et au développement. La Commision proposera des programmes spécifiques pour aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles conditions de marché, pour améliorer la compétitivité de la production sucrière là où elle est encore viable ou encore pour soutenir la diversification.

- Achats de sucre par les opérateurs de l’UE dans le cadre de l’initiative Tout sauf les armes (importations en franchise en provenance des 49 pays les moins avancés - PMA) à un prix non inférieur à celui garanti aux ACP.

- Instauration d’un quota tarifaire pour les importations préférentielles originaires des Balkans occidentaux.