La Commisssion mixte paritaire supprime une « niche fiscale » destinée à l'investissement forestier

Le projet de loi de modernisation agricole a fait logiquement l'objet d'une CMP (commission mixte paritaire) qui s'est réunie le 8 juillet avant une adoption définitive de la loi prévue le 12 juillet. Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture, ont supprimé la possibilité d'utiliser le compte épargne forestier pour faire de l'investissement forestier. Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques a en effet considéré que ce dispositif, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée, constituait une nouvelle niche fiscale et n'était pas, à ce titre, « cohérent avec la politique du gouvernement » de rabotage de ces niches.

En effet, le projet sur la modernisation de l'agriculture instaure un compte d'épargne d'assurance pour la forêt. Les sommes déposées sur ce compte devront être employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre ou les travaux de prévention de tels sinistres. Le plafond en a été fixé à 50 000 euros. A l'exception de cette décision, la CMP n'a pas apporté de changement notable au texte voté la semaine dernière par les députés. Les conclusions de la CMP doivent encore faire l'objet d'un ultime vote de chaque chambre, le 12 juillet à l'Assemblée et le 13 juillet au Sénat.