La Confédération paysanne opposée au projet de décret sur l’étiquetage « sans OGM » des semences de maïs

Attendue depuis 2008, la France a envoyé à la Commission européenne le 13 février une proposition de décret concernant l’étiquetage des lots de semences de maïs « sans OGM » en fixant un seuil inférieur à 0,1% de présence fortuite d’OGM pour que cette appellation puisse être utilisée. Une source d’inquiétude pour la Confédération paysanne, qui estime, dans un communiqué du 17 avril, « qu’avec de telles semences, il deviendra impossible de produire des récoltes sans OGM ne dépassant pas le même seuil de 0,1 % de présence fortuite d’OGM fixé par arrêté en janvier 2012 ». Le projet de décret a été signé du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en tant que ministère de tutelle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en charge des contrôles des lots de semences importés. La Commission européenne a trois mois, soit le 14 mai, pour faire parvenir ses remarques à la France sur ce projet de décret, afin que le pays modifie le texte définitif.