RÉGLEMENTATIONS La DGCCRF publie une fiche pratique sur la convention unique

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une fiche pratique qui rappelle un certain nombre de points sur la convention unique instaurée par la LME et revue par la loi de consommation. La convention doit comprendre les tarifs (envoyés par le fournisseur trois mois avant la clôture des négociations), les réductions de prix proposées en l'échange de services, les conditions d'offre de services favorisant la commercialisation des produits, et les autres obligations convenues lors des négociations. L'accord, notamment le tarif, est obligatoirement applicable le 1er mars. La DGCCRF rappelle aussi le montant de l'amende administrative encourue par les personnes morales en cas de non respect de la législation sur la convention : 375 000 euros. Enfin, elle mentionne les règles d'encadrement des NIP (nouveaux instruments promotionnels).