Concurrence/sanctions La DGCCRF publiera les sanctions pour non-respect de la concurrence

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la consommation ont présenté en Conseil des Ministres, le 12 décembre une communication prévoyant de rendre désormais publiques les injonctions et transactions financières prononcées à l’encontre des entreprises qui ne jouent pas le jeu de la concurrence. Un dispositif d’injonction et de sanction financière, adapté à la taille des entreprises en cause, existe depuis 2009 pour sanctionner ces pratiques locales illicites et y mettre fin. Il est mis en œuvre par la DGCCRF sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances. Celles-ci seront mises en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui décide de ses sanctions. À côté des grands cartels nationaux ou internationaux, sanctionnés par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, l’accumulation des ententes locales cause un préjudice important à l’économie. Elles permettent la constitution de profits illicites, au détriment des entreprises les plus fragiles et du pouvoir d’achat, fait valoir le communiqué du ministère.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-anticoncurrentielles-transactions-et-injonctions