Les États membres ont avancé dans leurs plans de mise en œuvre des paiements directs de la réforme de la Pac au niveau national. Ils discutent actuellement de manière informelle avec les services de la Commission européenne afin de faire valider leurs options. Car de nombreuses flexibilités sont à leur disposition. Tour d'horizon des dispositions prises à ce stade par les Vingt-huit.
DES rencontres informelles ont débuté entre Bruxelles et les États membres afin de finaliser les dispositifs nationaux de distributions des paiements directs de la Pac. Les États membres ont jusqu'au 1er août pour notifier officiellement leurs plans. À la demande de la Commission européenne, un débat d'information sur la manière dont les Etats membres comptent mettre en application la réforme devrait être organisé à l'occasion du Conseil agricole du 16 juin. Il s'agira de « voir comment les États membres utilisent les flexibilités qui leur sont données », a précisé le commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos en marge de la réunion informelle des ministres de l'agriculture à Athènes le 25 mai (1).
Certains éléments sont déjà connus. Les taux de transfert entre les deux piliers de la Pac notamment. La France prévoit de faire passer 3% des fonds du premier pilier vers le deuxième en 2014 et 3,3% les années suivantes, l'Allemagne 4,5% et la Lettonie 7,5%. Au Royaume-Uni l'Angleterre prévoit de transférer 12% du premier pilier vers le second, le Pays de Galles 15%, et l'Ecosse 9,5%. Dans l'autre sens, la Pologne devrait transférer 25% des fonds du deuxième pilier vers le premier, la Slovaquie 21,3% et la Croatie 15%. L'Espagne, le Danemark, la République tchèque et l'Irlande n'ont pas encore pris leur décision en la matière. La plupart des autres Etats membres ne devraient pas transférer de fonds entre les deux piliers.
Dégressivité, convergence et paiement redistributif
Concernant la dégressivité des aides qui, selon les termes de l'accord sur la réforme de la Pac, doit être de 5% au-delà de 150 000 euros d'aides par exploitation, la France et l'Allemagne notamment n'ont pas mis en place ce dispositif préférant appliquer le paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations). Au contraire, certains Etats membres vont appliquer une réduction de 100% des aides à l'hectare au-delà de 150 000 euros. C'est le cas de la Pologne, de l'Irlande et de la Flandre en Belgique. Le Danemark, la Hongrie et le Royaume-Uni devraient appliquer le taux de 5%.
Autre outil de redistributions des aides : la convergence interne pour mettre progressivement fin aux références historiques. Beaucoup choisissent un objectif de convergence de 60% à l'horizon 2019 : Belgique, Danemark, Irlande, Italie (pertes maximales de 30% par exploitation), Portugal, Slovénie. La France va plus loin avec un objectif de 70% de convergence en 2019 (avec 30% de pertes maximales par exploitation). D'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande et le Pays de Galles (au Royaume-Uni) visent un taux unique à l'hectare en 2019.
Enfin, six États membres au moins devraient avoir recours au paiement redistributif: la France (sur les 52 premiers hectares avec une montée en puissance progressive de 5 à 20% de l'enve-loppe des paiements directs), l'Allemagne (sur les 46 premiers hectares : 50 €/ha pour les 30 premiers ha et 16 €/ha pour les suivants soit 6,9 % de l'enveloppe des paiements directs), la Wallonie en Belgique (20% de l'enveloppe des paiements directs pour les 50 premiers hectares), la Roumanie (7,5% de l'enveloppe pour les 30 premiers hectares), la République tchèque (5% pour les 89 premiers hectares) et la Bulgarie.
De 0 à 15% de couplage
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La répartition des soutiens couplés fait actuellement l'objet d'intenses négociations dans les États membres mais aussi avec la Commission européenne, qui veille à ce que les dispositifs des États membres soient conformes au nouveau règlement. Certains pays ne comptent pas du tout mettre en place ce type d'aides : le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les autres qui peuvent aller jusqu'à 15% de couplage (dont 2% consacrés spécifiquement aux cultures protéiques) y ont plus ou moins recours : Bulgarie (13% pour l'horticulture notamment), République tchèque (15% pour le bœuf, les fruits, le lait…), Grèce (7%), Espagne (12,08%), France (15% pour vache allaitante, mouton, blé dur, fruits et légumes industriels…), Italie (15% pour vaches laitières, bœuf, huile d'olive, culture protéiques…), Lettonie (6,5%), Hongrie (15%), Autriche (10% notamment pour les vaches de montagne), Pologne (15%), Portugal (13%), Roumanie (15%) et Suède (13% notamment pour l'élevage).
Les États membres ont par ailleurs l'obligation d'octroyer une prime de 25% sur les aides directes aux jeunes agriculteurs pendant 5 ans et sur 90 ha au maximum jusqu'à 2% de l'enveloppe nationale des paiements directs. Cette mesure est obligatoire mais les Etats membres disposent de flexibilité dans sa mise en œuvre. Certains dépensent l'intégralité des 2% de l'enveloppe nationale à cet effet : Belgique, Bulgarie, Irlande, Espagne, Italie, Autriche, Roumanie, Finlande. D'autres limitent la portée de la mesure (en réduisant les hectares éligibles par exemple) ou n'ont pas un nombre suffisant de jeunes agriculteurs pour distribuer l'intégralité de l'enveloppe disponible : République Tchèque (1%), Danemark (1,7%), Allemagne (1%), Grèce, France (1%), Lettonie (1%) Hongrie (0,6%).
Flexibilités
Sur le verdissement, un certain nombre d'Etats membres ne devraient pas mettre en place de mesures équivalentes : Belgique, Danemark, Irlande, Grèce, Lettonie, Hongrie, Pologne. D'autres sont en train de finaliser un tel dispositif qui sera selon les Etats membres plus ou moins vaste. À ce stade, la France, les Pays-Bas, la Finlande, l'Autriche et l'Angleterre ont commencé à préciser les mesures qui seraient reconnues comme équivalentes.
Enfin, les paiements pour les zones à contraintes naturelles devraient être mis en place par la République tchèque qui prévoit d'y consacrer 5% de son enveloppe des paiements directs, le Danemark (1%), la Grèce (3%) et la Pologne (pourcentage à définir). Beaucoup d'autres Etats membres n'activeront pas cette mesure : Belgique, Allemagne, Italie, Lettonie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Slovénie…
« Avec 12 ou même 15 États membres dans l'UE, il était facile d'établir des règles pour tous, puis d'accepter toutes sortes de dérogations. Maintenant, à 28, il est logique d'avoir plus de flexibilité dans les règles, tout en maintenant des normes communes », a résumé Dacian Ciolos en marge du Conseil agricole informel à Athènes.
(1) Voir même numéro