Semences La proposition de législation européenne sur les semences provoque un débat

La commission de l’agriculture du Parlement européen a commencé, le 30 septembre, à examiner le nouveau règlement proposé par la Commission européenne afin de réformer le secteur des semences dans le cadre du Paquet sécurité sanitaire présenté par la Commission européenne le 6 mai (1). Ce projet de loi prévoit d’alléger les procédures d’enregistrement des variétés : les tests pourront être menés par les entreprises elles-mêmes ; et les demandes d’enregistrement pourront être déposées directement auprès de l’Office européen des variétés végétales afin d’éviter une procédure dans tous les États membres de l’UE. Les anciennes variétés traditionnelles et les matériels hétérogènes (mélanges de variétés par exemple) seront dispensés d’essais et verront leurs coûts d’enregistrement réduits. Et les microentreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) pourront commercialiser tout type de semences en tant que « matériel de niche » (étiquetage spécifique et conditionnement en petites quantités) sans procéder à l’enregistrement des variétés.

 

Le rapporteur sur le texte, l’Italien Sergio Silvestris (PPE), a salué cette volonté de la Commission européenne d’alléger les contraintes pour les variétés anciennes notamment, qualifiant d’amélioration les propositions de Bruxelles dans ce domaine.

Ce n’est pas l’avis des semenciers, réunis au sein de l’Association des semenciers européens (ESA), qui estiment que ces dérogations vont trop loin et risquent de faire naître un marché parallèle de semences exemptées de certification et donc de qualité incertaine. « La législation actuelle, qui a permis à l’industrie semencière européenne de se positionner comme numéro un mondial, offre déjà des possibilités de dérogations qu’il faut peut-être améliorer » mais il ne faut ne pas aller jusqu’à des exemptions systématiques, estime le secrétaire général de l’ESA, Garlich Van Essen. Sur ce dossier, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) sont sur la même ligne que les semenciers.

 

Pour Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca, « la biodiversité ne doit pas être une excuse pour relâcher les exigences européennes en matière de qualité des semences » surtout que les standards de l’industrie agroalimentaire sont extrêmement stricts. Autre argument avancé par Garlich Van Essen : « Les procédures d’enregistrement permettent de passer toutes les semences à travers un même filtre afin que les agriculteurs puissent comparer les produits qu’ils achètent ». C’est, selon lui, justement pour les petites et moyennes entreprises que l’enregistrement est le plus important car cela leur permet d’être à pied d’égalité avec les multinationales du secteur.

L’ESA et le Copa-Cogeca dénoncent également l’exemption de tests sanitaires (présence de parasites dans les lots de semences) dont pourraient bénéficier les microentreprises et les variétés de niche. « Cela fait prendre un risque non seulement aux agriculteurs qui les achètent mais également aux voisins dont les cultures pourraient être infestées leur tour », explique Garlich Van Essen.

À l’inverse, de nombreuses voix s’élèvent contre les lourdeurs administratives qui pourraient peser sur les petites entreprises. L’eurodéputé vert Martin Haussling (Allemagne) estime notamment que les petits acteurs de la filière ne sont pas suffisamment protégés et que la tendance à la concentration du marché entre les mains de quelques multinationales va se poursuivre. En Europe, les grandes multinationales couvriraient environ 30% du marché des semences. Ce texte pourrait être adopté par le Parlement d’ici le mois d’avril 2014.