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Le dispositif de zones de non-traitement (ZNT) doit être renforcé, a plaidé la rapporteure publique du Conseil d’Etat, dans le cadre d’une nouvelle procédure portée par les ONG environnementalistes. Décision finale attendue fin juillet.
À l’occasion d’une audience tenue au Conseil d’État le 12 juillet rassemblant plusieurs procédures dénonçant les textes d’application des Zones de non-traitement (ZNT), la rapporteure publique aurait recommandé, selon les ONG requérantes, de prendre des mesures supplémentaires, notamment pour protéger les travailleurs. « Tout le monde s’était préoccupé des habitants, mais personne n’avait pensé aux travailleurs », souligne Daniel Ibanez chez les Amis de la Terre, dont l’association faisait partie des requérantes reçues au Conseil d’État le 12 juillet aux côtés de Générations Futures, Agir pour l’Environnement ou du collectif des maires antipesticides. Selon lui, le renforcement de la protection des travailleurs recommandé par la rapporteure publique lors de l’audience pourrait aboutir à l’application des zones de traitement non seulement à distance des habitations comme précédemment mais également des bureaux, zones commerciales ou entrepôts, ainsi que des parcelles agricoles voisines.
Autre suggestion de la rapporteure : inclure dans les produits concernés par les zones strictes de 20 m « les produits classés comme suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 » (H341, H351, et H361). Une catégorie qui pourrait comprendre près de 35 molécules, selon les estimations publiées par un collectif d’associations dont FNE et Générations Futures, dans un communiqué du 12 juillet.
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Les drones dans le viseur
La rapporteure, rejetant les requêtes de la chambre d’agriculture de la Vienne et de la Coordination rurale, aurait également proposé au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires sous six mois. Dans le cadre d’une autre affaire examinée le même jour, elle recommande par ailleurs d’annuler l’arrêté prévoyant l’expérimentation de l’épandage par drone, « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des parcelles traitées ».
La décision finale du Palais Royal est attendue pour la fin juillet. « Ce n’est pas un succès majeur, mais les conclusions correspondent à l’application de la décision du Conseil constitutionnel », relève Corinne Lepage, avocate des maires anti-pesticides et ancienne ministre de l’Environnement. Rappelant que le gouvernement a envoyé début juillet une instruction aux préfets pour relancer les concertations sur les chartes d’application des ZNT sans attendre la décision du Conseil d’État, les ONG dénoncent de leur côté un « passage en force ». Les associations annoncent qu’elles boycotteront en conséquence cette nouvelle phase de concertation.