Feader La régionalisation de la Pac en bonne voie

La gestion du second pilier de la Pac par les régions va se mettre en place au 1er janvier 2015 sans encombre, suivant un cadrage national. C'est ce qu'on affirmé le ministère de l'Agriculture et l'Association des régions de France, dans une déclaration commune du 14 octobre, à la sortie du deuxième comité Etat-Régions à Paris. Ils ont tenu à rassurer : rien n'empêchera les Régions d'assurer toutes les missions que leur confère la maîtrise d'œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), décidé dans la réforme de la Pac 2015-2020 (1). Des craintes avaient été émises depuis quelques semaines sur ce passage de témoin.

Cette réunion a également permis de « régler plusieurs questions » et de « dresser un état des lieux très encourageant sur l'avancement de la préparation de ces programmes », alors que la transition semblait difficile dans plusieurs régions (2), et que les plans de développement rural sont actuellement examinés à Bruxelles.

Combiner modernisation et mise aux normes nitrates

Budget attendu par les agriculteurs, l'enveloppe dédiée au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations servira aussi à financer les mises aux normes pour répondre à la directive européenne sur les nitrates. Les pouvoirs publics réaffirment que des discussions préalables auront lieu avec la Commission européenne sur le zonage comme sur la nature des actions à effectuer. Les pouvoirs publics évalueront ensuite les investissements nécessaires, qui seront mis en œuvre dans le cadre du plan de modernisation. Ils feront « l'objet d'un traitement spécifique et d'une allocation de moyens complémentaires notamment via les Agences de l'eau », précise le ministre. Il anticipe ainsi une réaction négative de la profession, qui attend ce budget pour financer sa recherche de la compétitivité, et certainement pas pour répondre à des normes environnementales. « L'enjeu sera de réussir à combiner la mise aux normes avec la modernisation des exploitations pour renforcer leur compétitivité », précisent Stéphane Le Foll et René Souchon, président de la Commission agriculture de l'Association des régions de France.

Pas de rupture dans les aides à l'installation

Au sujet de l'installation des agriculteurs, « l'engagement des dossiers de dotation jeunes agriculteurs (DJA) sera possible dès le 1er janvier 2015 même si les programmes de développement rural ne sont pas encore formellement approuvés par la Commission ». L'Etat s'engage à assurer le financement, en plus de la part nationale, de la part européenne, qui sera ensuite remboursée par Bruxelles. Plusieurs documents sur la déclinaison de la politique d'installation seront finalisés d'ici la fin de l'année. Les demandes d'aides pourront se faire sans attendre le 1er janvier, puisqu'un modèle de convention a été acté, qui concerne également les autres aides.

Bio : l'aide au maintien ciblée et limitée à 5 ans

Stéphane Le Foll et René Souchon ont également reprécisé l'aide à l'agriculture biologique, que la Fédération nationale d'aide à l'agriculture biologique estimait insuffisante (3). L'aide à la conversion en bio sera possible « dans toutes les régions » en 2015. L'aide au maintien sera faite « de façon ciblée », et chaque région pourra choisir d'apporter, dans la limite de 5 ans, une aide aux producteurs de certaines filières ou de certains territoires.