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La Cour de justice européenne a rendu le 22 janvier un arrêt constatant que la directive communautaire sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution s’oppose aux dispositions en vigueur en France pour les élevages intensifs de volaille dans le cadre d’un décret sur les installations classées. Les juges étaient interrogés sur cette question par le Conseil d’Etat français lui-même saisi de plaintes d’organisations de protection de l’environnement et des animaux contre le ministère de l’écologie.
Selon la Cour de justice européenne, les dispositions de la réglementation française qui conduisent à calculer les seuils d’autorisation d’installation d’élevage intensif de volailles à partir du système d’animaux-équivalents est en contradiction avec l’interprétation qui peut être faite de la directive communautaire de 1996 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC).
Cette dernière vise à réduire les émissions de déchets des activités industrielles et agricoles dont le potentiel de pollution est important. Elle prévoit notamment que les exploitations d’élevage intensif de volailles disposant de plus de 40 000 emplacements sont soumises à une autorisation préalable délivrée par les autorités nationales compétentes. Cette autorisation doit comporter les valeurs limites d’émission de l’installation concernée pour les substances polluantes (notamment en quantité d’azote, de phosphore, de cuivre et de zinc).
« Animaux-équivalents »
Deux organisations françaises, l’Association nationale pour la protection des eaux et des rivières (TOS) et l’Association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA), soutenues par France Nature Environnement, ont saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler un décret de 2005 prévoyant que les exploitations de volailles de plus de 30 000 animaux-équivalents sont soumises à autorisation. Ce décret instaure une méthode de calcul des seuils, dite « système d’animaux-équivalents », qui pondère le nombre d’animaux par emplacement selon les espèces (cailles, perdrix, pigeons) en fonction de la teneur en azote effectivement excrétée par les différentes espèces.
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Selon les plaignants, l’utilisation de ce système n’est pas compatible avec la directive communautaire si le seuil d’autorisation est supérieur à 40 000 volailles.
Les juges européens considèrent de même, comme l’avait d’ailleurs relevé l’avocat général de la Cour, que le décret français conduit en fait à exonérer de la procédure d’autorisation préalable prévue par la directive communautaire les installations d’élevage intensif comprenant de 40 000 à 240 000 cailles ou de 40 000 à 120 000 perdrix ou pigeons, alors même que ces installations sont susceptibles de produire une quantité d’azote, de phosphore, de cuivre et de zinc supérieure à celle produite par les installations destinées à l’élevage intensif à 40 000 poulets standards.