Fiscalité environnementale La taxe carbone européenne qui pourrait concerner l’agriculture

La Commission européenne a proposé le 13 avril une révision de la législation communautaire sur la taxation de l’énergie qui pourrait, à terme, modifier la fiscalité applicable au diesel agricole. L’objectif de son projet est de scinder en deux le taux minimal de taxation : une partie fondée sur les émissions de CO2, une autre fondée sur le contenu énergétique. Pour la partie liée au contenu énergétique, dont le taux minimal serait fixé à 9,6 euros par gigajoule dans le cas des carburants et à 0,15 euro/GJ dans celui des combustibles, la défiscalisation applicable au diesel agricole dans de nombreux Etats membres comme la France, l’Allemagne ou l’Italie, pourrait être maintenue. A condition, toutefois, que certains engagements soient pris concernant l’environnement et l’efficacité énergétique, l’utilisation de technologies appropriées par exemple. En revanche, selon le projet de la Commission européenne, la partie carbone serait en principe perçue sans exemption, au taux de 20 euros par tonne de CO2. Cette taxe carbone s’appliquerait aux secteurs des transports, du bâtiment et de l’agriculture – responsables de 60% des 4,9 milliards de tonnes de CO2 et autres gaz à effet de serre émis chaque année par l’Union européenne.

Toutefois, elle ne serait pas mise en œuvre avant la présentation par la Commission, fin 2012, d’un rapport sur l’éventualité de dérogations pour les secteurs sujets à un risque patent de fuites de carbone, c’est-à-dire de délocalisations. Une précaution sur laquelle a notamment insisté le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos.

« La proposition favorise les sources d’énergie renouvelables et encourage le recours aux sources d’énergie entraînant moins d’émissions de CO2. À l’heure actuelle, les sources d’énergie les plus polluantes sont, paradoxalement, les moins taxées. À l’inverse, les biocarburants sont parmi les produits les plus lourdement taxés », explique la Commission. Actuellement, les biocarburants sont taxés sur la base du volume, au même taux que les carburants qu’ils doivent remplacer, ce qui, selon Bruxelles, constitue pour eux un désavantage compétitif. Au terme de la proposition de la Commission, ils seraient taxés sur la base de leur propre contenu énergétique, qui est généralement plus faible. Les biocarburants seraient exemptés de la taxe carbone, afin de refléter leurs meilleures performances en matière d’émissions de CO2. A une condition toutefois : qu’ils respectent les critères de durabilité définis dans les directives sur les énergies renouvelables et sur la qualité des carburants.

Cette nouvelle directive entrerait en vigueur le 1^er janvier 2013. L’industrie lourde et l’aviation ne sont pas concernées car elles sont déjà intégrées dans un mécanisme d’allocations de droits à polluer, pour le moment gratuits, mais qui seront payants en 2013. Mais ce projet de révision promet d’âpres négociations, de nombreux Etats membres y étant défavorables : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Luxembourg qui sont hostiles à toute mesure de fiscalité européenne, ainsi que l’Allemagne et Pologne qui sont de gros consommateurs de charbon. Ce n’est pas la première fois que ce projet de taxe carbone est avancé. La dernière tentative avait échoué en juin 2010.