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La question des produits sensibles pas encore abordée, la protection des indications géographiques au point mort, les discussions sur les mesures sanitaires difficiles : les résultats de la dernière session de négociations de l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, tout comme les documents confidentiels publiés peu après par Greenpeace, confirment qu’un accord est encore loin, sur les dossiers concernant l’agriculture entre autres.
Le treizième cycle de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), qui s’est tenu du 25 au 29 avril à New York, a permis, estime-t-on du côté européen, de progresser sur le chapitre réglementaire. Tel n’a pas été le cas, en revanche, pour la protection des indications géographiques, dossier que les Américains se refusent à aborder sérieusement pour l’instant. Quant aux produits agricoles sensibles, leur sort ne sera scellé que lors de la phase finale des pourparlers. Alors que ceux-ci doivent reprendre en juillet à Bruxelles, Greenpeace a publié le 2 mai une série de documents confidentiels qui confirment surtout les divergences entre les deux parties. Ces textes renforcent la crainte que l’accord envisagé conduise à une déréglementation généralisée au profit des grandes entreprises, affirme l’association écologiste, tandis que Les Amis de la Terre y voient une « attaque évidente contre la sécurité alimentaire et les agriculteurs de l’UE ».
Les ministres du commerce de l’UE feront le point sur les négociations du TTIP lors de leur réunion du 13 mai. Des négociations que les États-Unis et l’Allemagne ont appelé au plus haut niveau à conclure avant la fin de l’année (1).
Coopération réglementaire : reconnaissance mutuelle
« Nous avons fait des progrès significatifs sur les chapitres de la coopération réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires », a assuré le négociateur en chef européen, Ignacio Garcia Bercero, à l’issue de la dernière session de pourparlers du TTIP, le 29 avril à New York.
Selon des documents confidentiels publiés par Greenpeace et antérieurs à cette dernière série de discussions, les deux parties prévoient un régime de « reconnaissance mutuelle des actes réglementaires » ainsi qu’une « évaluation d’impact » avant leur adoption.
Produits sensibles : au dernier moment
« Nous continuons à faire des progrès sur les droits de douane », a également déclaré le négociateur de l’UE, tout en confirmant que la question des 3 % de lignes tarifaires « les plus sensibles » n’a pas été abordée à ce stade. Elle le sera dans la phase finale des pourparlers.
Pour l’UE, il s’agit uniquement de produits agricoles, précisent les documents, notamment « les viandes (bœuf, porc et volaille), les fruits et légumes, le riz, le maïs, les préparations de viande de volaille et de porc, le sucre et produits du sucre, l’alcool éthylique et le rhum », tandis que, pour les États-Unis, les produits laitiers, le sucre et le tabac sont « particulièrement sensibles », de même que, hors agriculture, les véhicules à moteur.
Indications géographiques : au point mort
Pour la protection des indications géographiques, « nous pensons qu’il est encore possible de trouver une solution qui assure une certitude juridique. Il est possible de le faire dans le respect de nos cadres juridiques », a déclaré Ignacio Garcia Bercero. Mais les documents confidentiels confirment en creux l’absence de progrès sur la question.
L’un d'eux, consacré à l’agriculture, souligne par ailleurs que les États-Unis « continuent de s’opposer » à la demande de l’UE « d’éliminer la possibilité pour les producteurs américains d’utiliser les 17 dénominations de vin de l’UE (dites semi-génériques) » énumérées dans l’accord bilatéral de 2006 sur ce secteur (champagne, chianti, chablis, marsala, sauterne, tokay…).
Mesures SPS : « difficile »
Pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les documents confidentiels publiés par Greenpeace font référence à un système d’« équivalence », mais indiquent aussi que les discussions ont été jusqu’alors « difficiles, en partie parce que les propositions américaines étaient basées, la plupart du temps, sur l’accord du Partenariat transpacifique (TPP) » conclu en octobre dernier par les États-Unis et onze pays de la région.
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Ces textes précisent que, « sur la régionalisation, il est devenu évident que les ambitions américaines ne vont pas aussi loin que la proposition de l’UE, en particulier dans le domaine de la santé végétale ».
Ils exposent aussi les demandes formulées pour les OGM par les Américains, qui proposent un article intitulé « approbations réglementaires des produits de la technologie agricole moderne » prévoyant notamment la publication « rapide » de l’évaluation des risques d’un produit dans le cadre du processus d’autorisation, ainsi que l’élaboration d’une « approche » pour gérer les cas de « présence en faible quantité » d’OGM et « réduire les perturbations inutiles affectant le marché ».
« Malentendus »
Les 248 pages de documents confidentiels publiées par Greenpeace « reflètent les positions de négociation de chaque partie, rien d’autre », a réagi le 2 avril sur son blog la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. « Et ce n’est une surprise pour personne qu’il y a des domaines où l’UE et les États-Unis ont des points de vue différents. Dans certains domaines, où nous sommes encore trop éloignés les uns des autres dans la négociation, il n’y aura tout simplement pas d’accord ».
« Aucun accord commercial de l’UE n’abaissera jamais notre niveau de protection des consommateurs, de sécurité alimentaire ou de protection de l’environnement », assure-t-elle. « Les accords commerciaux ne changeront pas nos lois sur les OGM ou sur la façon de produire de la viande de boeuf en toute sécurité, ou sur la façon de protéger l’environnement ».
Les documents en question « ne traduisent pas ce qui résultera de la négociation » en cours, insiste la commissaire européenne, regrettant donc « un certain nombre de malentendus ».
Reste que la divulgation de ces textes « n’est pas une bonne chose pour la confiance » entre les deux parties, de l’aveu même d’Ignacio Garcia Bercero, le négociateur en chef européen.
.. et « interprétations trompeuses »
De son côté, la représentation américaine au commerce (USTR) a mis en garde contre les « interprétations au mieux trompeuses et au pire totalement erronées » des textes publiés par Greenpeace.
Selon elle, « le TTIP préserva, et n’affaiblira pas, nos solides règles de protection des consommateurs, de la santé et de l’environnement et mettra les États-Unis et l’UE en position de promouvoir des règles plus solides à travers le monde ».
FXS
(1) Voir n° 3544 du 02/05/16
(2) Voir même numéro
L’arrêt des négociations, « option la plus probable »
L’arrêt des négociations commerciales euro-américaines est aujourd’hui « l’option la plus probable », a estimé le 3 mai le secrétaire d’État français chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl. « Nous voulons de la réciprocité. L’Europe propose beaucoup et elle reçoit très peu en échange. Ce n’est pas acceptable », a-t-il dit sur Europe 1. Pour trouver un compromis avec Washington, « nous souhaitons que nos PME aient accès au marché américain. Nous souhaitons défendre l’agriculture, les indications géographiques », a ajouté Matthias Fekl. Le même jour, François Hollande a prévenu qu' « à ce stade » des négociations, « la France dit non » au TTIP. « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture, pour la réciprocité pour l’accès aux marchés publics », a déclaré le chef de l’État en clôture d’un colloque à Paris. « Nous avons posé des principes dans le cadre des négociations commerciales internationales. Je pense aux normes sanitaires, alimentaires, sociales, culturelles, environnementales », a-t-il dit. « Nous sommes dans des négociations commerciales avec les Etats-Unis, c’est l’Europe qui les conduit […], des négociations aussi avec le Mercosur (2), et nous devons défendre un certain nombre de principes, nous la France, et notamment les identifications de produits : faire en sorte que nous soyons extrêmement vigilants parce que c’est l’avenir de l’agriculture qui peut être en cause », avait déclaré deux jours auparavant François Hollande, selon des propos rapportés par l’Elysée.