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Le gouvernement a annoncé que les dispositions réformant le code du commerce qui doivent être soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi PME seraient prochainement transmises au Conseil d’Etat. Un nouveau Flash de l’Ania rappelle que, pour les industriels, les objectifs prioritaires de la réforme sont de :
– modérer l’évolution des prix des produits alimentaires à marques nationales, au bénéfice des consommateurs.
– arrêter la dérive des marges arrière. Elles représentent aujourd’hui des prestations souvent mal identifiées ou d’un prix disproportionné. A l’avenir, les avantages concédés par les industriels aux distributeurs doivent pouvoir bénéficier aux consommateurs.
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– rendre l’application de la loi effective, en renforçant les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions.
« C’est à l’aune de ces critères que nous apprécierons le projet de loi », indique l’Ania.