Transparence L’anonymat pour les petits bénéficiaires de la Pac

Les juges européens avaient, en novembre 2010, invalidé partiellement la réglementation sur la transparence dans le secteur agricole, en ce qui concerne notamment la publication des données relatives aux personnes physiques bénéficiaires, en estimant qu’elle portait atteinte à leur vie privée.

Ils avaient notamment critiqué le fait que la Commission de Bruxelles n’opère pas de distinction « en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues » dans ses critères de publication.

 

Le réglement proposé par la Commission prévoit désormais que seuls les montants touchés par les petits exploitants seront anonymes.

Concrètement, l’ensemble des soutiens – aides directes et programmes de développement rural – seront publiés, avec les bénéficiaires et les montants. Toutefois, seront anonymes les montants touchés par les « petits exploitants », c’est-à-dire, selon le projet de réforme de la Pac, ceux recevant une somme forfaitaire allant de 500 à 1 000 euros (minimum de 200 euros à Malte et Chypre). Ces agriculteurs représentent 30 % des bénéficiaires et 3 % seulement de la surface agricole de l’UE.

En outre, la Commission a prévu d’améliorer la transparence en donnant également des informations sur les raisons qui ont justifié le paiement, tant pour les grandes exploitations que pour les petites fermes anonymes.

« À l’heure où les budgets publics sont soumis dans nombre d’États membres à des restrictions, je considère comme très important d’informer les citoyens quant à l’utilisation des subventions de la Pac », a souligné Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture.