CONCURRENCE L'Autorité de la concurrence clarifie la procédure de clémence

L'Autorité de la concurrence a diffusé le 3 avril une révision de son programme de clémence. Suite à une consultation publique, l'organisation a notamment mis en avant le « conseiller clémence », point d'entrée unique pour les sociétés intéressées par ce programme. L'Autorité a par ailleurs précisé les étapes clés de l'instruction ainsi que les obligations des entreprises en termes de coopération. Elle s'engage aussi à publier un communiqué de presse à l'issue de toute opération de visite et saisie dans une société soupçonnée d'avoir participé à un cartel. Enfin, elle a publié une fourchette de réductions éventuelles des peines et amendes pour les entreprises décidant d'apporter des preuves et témoignages après le début de l'enquête.