L'Autorité de la concurrence clarifie la procédure de clémence pour les entreprises

L'Autorité de la concurrence a diffusé le 3 avril une révision de son programme de clémence visant à clarifier la procédure à suivre pour les entreprises souhaitant bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanction si elles révèlent l'existence d'un cartel. Suite à une consultation publique menée en février et mars, l'organisation a notamment mis en avant l'existence d'un « conseiller clémence » servant de point d'entrée unique pour toutes sociétés désirant bénéficier de ce programme. L'Autorité a par ailleurs précisé les étapes clés de l'instruction d'une demande ainsi que les obligations des entreprises en termes de coopération. Afin « de renforcer l'égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence », l'Autorité s'engage aussi à publier un communiqué de presse à l'issue de toute opération de visite et saisie dans une société soupçonnée d'avoir participé à un cartel. Pour plus de visibilité, l'organisme a également publié une fourchette de réductions éventuelles des peines et amendes pour les entreprises décidant d'apporter des preuves et témoignages une fois qu'une enquête est déjà amorcée.