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Les caractéristiques de base du « cadre volontaire pour la mise en œuvre et l'application des principes de bonnes pratiques commerciales» sont les suivantes:
− Il s'agit d'un système d'enregistrement basé sur volontariat et ouvert aux entreprises opérant à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement alimentaire
− Lors de l'inscription, les entreprises procèdent à une évaluation interne de leurs procédures et entreprennent un certain nombre d'engagements sur lesquels elles auront à rendre compte.
− Les principaux engagements consisteront à traduire les principes de bonnes pratiques commerciales dans la culture de l'entreprise, de former des équipes commerciales (vendeurs et acheteurs), de suivre un processus de règlement des différends sur la base d'un choix spécifique d'options (en tenant compte notamment de la nécessité de rassurer le plaignant qu'il ne sera pas soumis à des représailles commerciales), de communiquer l'inscription de l'entreprise au cadre volontaire à ses partenaires commerciaux et à faire rapport sur ses activités dans le cadre d'une enquête annuelle.
− Un organe de gouvernance, composé de représentants des différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire serait chargé de superviser le bon fonctionnement du système. Il ne doit pas intervenir dans le règlement des différends afin d'éviter les conflits d'intérêts.
− Les recours, les sanctions et/ou pénalités pour non-conformité avec les principes de bonnes pratiques commerciales seraient déterminés par les organes de règlement des différends au niveau national conformément aux lois applicables. Une communication aux institutions de l'UE et au public est prévue sur une base annuelle. Une clause de révision permettrait à l'organe de gouvernance d'examiner les principes et le fonctionnement du cadre volontaire en fonction des besoins.