Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret sur la régionalisation des chambres d’agriculture

Dans une décision rendue vendredi 9 février, le Conseil d’État a décidé d’annuler certaines dispositions du 6° de l’article 1er du décret n°2016-610 relatif au réseau des chambres d’agriculture. Les modalités concernées confiaient aux chambres régionales d’agriculture des missions « relatives aux politiques publiques, aux marchés agricoles, à l’offre de formation, aux prestations certifiées et à la création d’entreprises qu’elles exercent au bénéfice des chambres départementales ». Dans sa décision, l’institution motive sa décision en estimant que « ces missions ne peuvent être regardées comme des missions juridiques, administratives et comptables » et « se rattachent donc aux compétences des chambres départementales d’agriculture ».

À l’origine de la contestation de ces décrets, avec les chambres départementales d’agriculture de Charente et du Lot-et-Garonne, la Coordination Rurale s’est félicitée de cette décision dans un communiqué publié lundi 12 février. Le syndicat salue notamment le fait que « l’offre de formation des exploitations agricoles, les prestations certifiées ou encore la promotion de la création et de la reprise d’entreprises agricoles restent de la compétence des chambres départementales, au plus près des exploitations ». « L’échelon départemental est le plus pertinent pour mener des politiques agricoles adaptées », répète le syndicat qui est opposé à la régionalisation de ces instances.