Le constat de la Commission européenne

La position adoptée par le Conseil des Vingt-sept sur l’aide alimentaire aux plus démunis s’accompagne de plusieurs déclarations.

C’est ainsi que la Commission européenne « prend notedes débats successifs auxquels sa proposition de règlement (...) a donné lieu au seindu Conseil, où une minorité de blocage de six Etats membres s'est opposée à ce texte ».

La Commission prend également « note de la déclaration commune de la France et de l'Allemagne, dans laquelle ces deux pays ont indiqué : qu'ils acceptent la poursuite du programme pendant une période transitoire qui viendra définitivement à échéance le 31 décembre 2013, afin de permettre aux organismes de bienfaisance des Etats membres bénéficiant du programme actuel de prendre en compte la situation nouvelle ; qu'ils jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après-2013 ; qu'ils ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme ».

Par ailleurs,  la Commission « prend acte de l'avis d'un nombre non négligeable d'Etats membres favorables à ce que le programme ne soit pas poursuivi au-delà de 2013

et à ce que le règlement OCM unique de l'UE et le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 soient modifiés en conséquence ».

« Sans préjudice du droit d'initiative que lui confère le traité, la Commission tiendra compte de cette forte opposition à toute proposition de nature juridique et financière qu'elle formulerait à l'avenir concernant un tel programme ».