Le décret permettant l’achat de quotas laitiers sous condition est attendu pour début août. En effet, le conseil de direction de la filière laitière de l’office de l’élevage a validé le 6 juillet un décret relatif à « la création d’un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière sans terre ». Les trois familles de l’interprofession laitière se sont prononcées favorablement. Le syndicalisme minoritaire, Confédération paysanne et Coordination rurale, a respectivement voté contre et s’est abstenu. Ces transferts de quotas se font « contre paiement par les producteurs attributaires des références libérées ». Le montant de ce paiement est calculé selon un barème fixé au litre de lait par un arrêté. Les producteurs acheteurs devront débourser 15 centimes/litre. Une indemnité sera versée aux producteurs cédant selon le barème des Acal (aides à la cessation d’activité laitière). C’est un dispositif national, volontaire et encadré qui va être activé à l’automne. Il se veut complémentaire du dispositif des Acal.
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