Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (PLOA), récemment présenté par le gouvernement, le député Renaissance Antoine Armand souhaite « regarder, avec les acteurs agricoles, comment on peut aller plus loin sur la sécurisation des projets » face aux recours juridiques. En particulier, l’élu de Haute-Savoie compte « s’inspirer du droit de l’urbanisme » pour adapter la notion de « recours abusif » aux projets agricoles. « C’est une manière de limiter potentiellement le nombre de recours », explique-t-il dans un entretien à Agra Presse le 2 avril, car « un recours exagéré peut être qualifié d’abusif, et, dans ce cas-là, il peut y avoir une punition » pour le requérant. Aux yeux du député, une procédure pourrait être qualifiée d’abusive s’il est « démontré » qu’elle ne repose pas sur « l’intérêt à agir » du requérant, mais « plutôt sur son envie de stopper un projet pour des raisons politiques ou personnelles ».
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D’après l’article L600-7 du code de l’urbanisme, les porteurs de projet peuvent demander des dommages et intérêts si un recours est déposé « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant ». Dans ce domaine, « ce dispositif a permis aux porteurs de projet – en l’occurrence les élus locaux – de sortir un peu la tête de l’eau », estime M. Armand. Présenté début avril en Conseil des ministres, la LOA comporte déjà des mesures visant à limiter les recours contre les projets agricoles (hydraulique et élevage) : délai maximum de deux mois pour déposer un recours (contre quatre actuellement), délai d’un mois maximum pour que le juge rende son verdict (présomption d’urgence). Des dispositions qui présentent des « risques de constitutionnalité », a prévenu le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.