Un décret paru le 3 mai au Journal officiel (JO) fixe les conditions d’attribution du capital décès aux proches de non-salariés agricoles. En effet, le droit à un capital décès forfaitaire – qui existait déjà pour les familles de salariés agricoles - a été élargi aux ayants droit des non-salariés (chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles, aides familiaux, associés d’exploitation, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole), par l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. D’après l’article 2 du décret, le montant s’élève à 3 539 € pour l’année 2022. Pour y prétendre, les ayants droit doivent être affiliés au régime des non-salariés agricoles depuis au moins un an selon l’article D732-2-1 (I, 1°) du Code rural.
Le capital est versé en priorité aux personnes étant à la charge effective, totale et permanente du non-salarié agricole au jour de son décès, d’après l’article L732-9-1 du Code rural. Si plusieurs personnes peuvent « se prévaloir du droit de priorité », ou si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de « deux mois » suivant le mois du décès, il « est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès », précise le décret. En outre, dans le cas où il y aurait plusieurs bénéficiaires « de même rang », la somme « est répartie entre eux par parts égales ». Une fois prévenue du décès de l’exploitant, la caisse de MSA doit communiquer aux ayants droit les informations sur l’octroi du capital « au plus tard dans un délai de deux mois ».
« Le montant s’élève à 3 539 € pour l’année 2022 »
Pour aller plus loin : Le Sénat étend le droit à un capital décès aux familles d’exploitants