Réglementation/Consommation Le « fait maison » reconnu pour la restauration

Lors de la discussion du projet de loi sur la consommation, les députés ont adopté le mardi 10 décembre une mesure visant à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des produits qu'ils consomment. Ils préconisent d’inscrire la mention « fait maison » sur les cartes de restaurant. Cette mention permettra aux clients des restaurants d'identifier facilement les plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts grâce à un logo simple et lisible, et répond à un besoin de transparence et d'information des consommateurs. Cette mention permettra également de valoriser les professionnels de la restauration engagés dans un travail de qualité. Elle permet enfin de mettre en valeur la diversité de la gastronomie, un des atouts essentiels de l'attractivité de la France, a jugé Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. La discussion du projet de loi dit « loi Hamon » doit se poursuivre lundi 16 décembre dans la soirée et abordera la question très controversée des articles régissant notamment les relations commerciales. L’article 62 prévoit notamment un renforcement de la place des conditions générales de vente (CGV) en imposant au fournisseur l'envoi systématique de ces CGV au distributeur au plus tard le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature de la convention. Il demande également l’interdiction de la facturation à un prix non conforme afin que chacune des deux parties au contrat soit obligée de respecter le « prix convenu » à l'issue de la négociation. Un article additionnel à celui-ci introduit à l’initiative de François Brottes (Socialiste, radical et citoyen) qui veut un encadrement de l'activité des structures dites « magasin de producteur » en veillant notamment à ce que la production vendue et présentée comme « locale » le soit effectivement.

Quel que soit le texte qui sera retenu, ses dispositions ne seront pas applicables pour les négociations actuellement en cours dont la clôture est fixée au 1^er mars.