UE/Compétitivité Le Forum à haut niveau sur les IAA va cibler les pratiques commerciales

Afin d’assurer un suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et celui des initiatives de la Commission européenne visant à corriger les dysfonctionnements constatés dans le secteur alimentaire, l’UE a été décidé d’instituer le 30 juillet 2010 le « Forum de haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » dont la composition reflète l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire (représentants des Etats membres, du secteur de l’agriculture, de l’industrie de transformation agroalimentaire, des ONG ayant une expertise en la matière).

Le mandat assigné par la Commission à ce Forum a pour ambition de répondre aux relations contractuelles business-to-business tout le long de la chaîne alimentaire et plus particulièrement en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales possibles. Le mandat confié aux experts revient en gros à d’abord s’entendre (par consensus, voire à la majorité des voix) sur une liste de pratiques qui peuvent être considérées comme déloyales, identifier ensuite les meilleures pratiques dans les relations commerciales et enfin proposer des mesures lorsque cela est nécessaire, que celles-ci soient réglementaires ou non réglementaires. Les débats et réunions du Forum donneront aux participants l’occasion d’échanger des informations sur les meilleures pratiques commerciales et les cadres de réglementation ainsi que les mesures d’application existant dans les États membres (codes de conduite, réglementations, médiateurs, autorités de la concurrence, etc..). Des questions telles que les contraintes dans les approvisionnements territoriaux, les conditions de paiement ou MDD pourraient être mis sur l’ordre du jour, ainsi que les résultats de recherche pertinents.

Le Forum regroupera des représentants de producteurs et de transformateurs de denrées alimentaires et du secteur du commerce. En raison de la teneur des questions à traiter, le Forum aura deux niveaux: un groupe de base restreint composé des producteurs de denrées alimentaires, notamment la CIAA, le Clitravi (viandes), Caobisco (confiseries), l’Ueapme (Pme), la CEPS (spiritueux), le commerce et la distribution (CELCAA, Eurocommerce, Eurocoop) et la société civile (BEUC-consommateurs). Toutes les autres parties prenantes (Ceja, Via Campesina, European Dairy Association, Eucofel, Ugal, Effat, etc...) ne pourront participer qu’aux réunions publiques (ateliers) pour discuter de questions spécifiques. La Commission européenne par le biais de sa DG Entreprises et de sa DG marché intérieur et services co-présidera le Forum. La plate-forme d’experts travaillera en étroite collaboration avec les services de la Commission d’autres associés (notamment les DG Agri, Sanco et Justice). La réunion de lancement des travaux du Forum aura lieu le 10 novembre et examinera une série d’études commandées par la Commission européenne dont notamment la « Structure de la chaîne et de la transmission et de prix dans le secteur de la viande », les « Réactions au rapport sur la surveillance du marché de détail » ou encore les « Effets des labels privés sur la compétitivité de l’industrie alimentaire ». Les travaux du Forum qui débutent cet automne devront s’achever le 31 décembre 2012.