Le décret sur les fruits et légumes frais exemptés de l’interdiction du plastique précise les dispositions sur le mûr à point et les fruits rouges. Il accorde aussi des délais pour écouler les derniers emballages.
Le décret dispensant temporairement certains fruits et légumes de l’interdiction d’emballages composés, en tout ou en partie, de matière plastique a été publié au Journal officiel le 12 octobre. Comme attendu, il porte sur les fruits et légumes frais non transformés qui présentent un risque de détérioration si vendus en vrac. Le texte définitif comporte quelques modifications par rapport à la version soumise à consultation publique en mars 2021.
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Désormais, l’exemption jusqu’au 30 juin 2026 pour les fruits mûrs à point concerne « les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité », et non les fruits cueillis à pleine maturité comme prévu initialement. Cette mesure était attendue par les filières pommes, poires, bananes et avocats notamment, car la qualité de mûr à point est généralement obtenue après la récolte via un procédé de maturation.
Le cassis, la surelle, la surette et la groseille de pays ont été ajoutés à la liste des petits fruits bénéficiant d’une exemption jusqu’au 30 juin 2026. De même, la tomate cocktail et toutes les « variétés miniatures » de tomate ont été incorporées à la liste des dispensés de l’interdiction jusqu’au 30 juin 2023.
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Pas de quartier pour les fruits à noyau
Pour les pêches, nectarines et abricots, la période de sursis reste fixée au 30 juin 2023, alors que l’AOP nationale espérait obtenir un délai de six mois supplémentaires. La prune n’a pas non plus été intégrée à la liste de fruits à noyau bénéficiant d’une exemption, contrairement à ce que requérait l’interprofession Interfel. Du côté de l’endive, la dispense reste fixée jusqu’au 31 décembre 2024.
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Hormis pour les exceptions listées dans le décret, l’interdiction des emballages (et conditionnements) en plastique entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour tous les autres fruits et légumes frais. Ceci, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Agec) du 10 février 2020. Ainsi, « une trentaine » de fruits et légumes seront concernés par l’interdiction dès après les fêtes de fin d’année, a rappelé le gouvernement dans un communiqué le 11 octobre.
D’autre part, le décret prévoit un « délai de tolérance » pour écouler les stocks d’emballages. Ce délai est de six mois pour les fruits et légumes sans dispense qui sont « produits ou importés avant le 1er janvier 2022 ». Il est de quatre mois pour les fruits et légumes exemptés de l’interdiction jusqu’au 30 juin 2023 (certaines tomates, haricots verts, certains légumes primeurs, raisin…).